Vente maison sans certificat de conformité
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blux
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17 mars 2009 à 16:55
17 mars 2009 à 16:55
Salut,
le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Il est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux que tu dois renvoyer à la mairie à la fin des travaux. Celle-ci a trois mois (ou cinq dans certains cas) pour contester les travaux. Passé ce délai, plus rien ne peut t'être demandé.
Passé ce délai, la mairie doit délivrer sous quinzaine, sur demande de la personne, un document qui atteste que les travaux n'ont pas été contestés.
Par ailleurs, le certificat de conformité n'a jamais été obligatoire pour vendre un bien (combien de maisons en cours de construction ont changé de propriétaires).
le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Il est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux que tu dois renvoyer à la mairie à la fin des travaux. Celle-ci a trois mois (ou cinq dans certains cas) pour contester les travaux. Passé ce délai, plus rien ne peut t'être demandé.
Passé ce délai, la mairie doit délivrer sous quinzaine, sur demande de la personne, un document qui atteste que les travaux n'ont pas été contestés.
Par ailleurs, le certificat de conformité n'a jamais été obligatoire pour vendre un bien (combien de maisons en cours de construction ont changé de propriétaires).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2011 à 07:28
24 avril 2012 à 14:51
Je vais également vendre ma maison mais pas de certificat de conformité car je n'ai pas fait le crépis (les acheteurs sont d'accord pour le faire).
Je vais aller à la mairie pour faire une déclaration d'achèvement de travaux. Est ce que je peux la déposer sans avoir encore terminé mon assainissement autonome? Sinon, peut on demander une visite pour avoir la déclaration d'achèvement plus tôt que dans 3 mois car les acheteurs sont pressés.
Cordialement,