Date de compromis dépassé par le vendeur
sasa
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17 mars 2009 à 17:52
elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 - 17 mars 2009 à 18:11
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elmerendero
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17 mars 2009 à 18:11
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Cela arrive très fréquemment lorsqu'il manque un bon coordinateur. La date butoir d'un compromis, est uniquement un point de départ où, l'une des parties pourra commencer à entreprendre des mesures légale pour forcer l'autre à s'exécuter.
Dans votre cas, si une astreinte n'a pas été prévue au compromis, difficilement vous pourrez vous faire reconnaître un dédommagent.
Dans votre cas, si une astreinte n'a pas été prévue au compromis, difficilement vous pourrez vous faire reconnaître un dédommagent.