occupation illegale sans aucun titreRésolu

Question

Bonjour,

Debut mai 2008 devant notaire, mes parents (71 et 72 ans) ont signés une promesse de vente pour une villa de type F5 à un prix digne d'une mise en redressemnt fiscal tellement le montant est insignifiant (1ere erreur du notaire ????), avec le représentant d' une association. il demande alors à mes parents l'autorisation de stocker du matériel dans l'attente de la séalisation de la vente, ce qu'il accepte.Le delais des 3 mois passé(en septembre), ce monsieur demande une prorogation de la promesse, sans avoir fait la preuve d'aucun financement en cours (2eme erreur du notaire ???), mes parents ne donnent pas leurs accord, mais bizarrement la maison est progressivement aménagée et cette association commence son activitée alors qu'il ni a ni vente, ni contrat de location.le représentant de l'association affirmant qu'il souhaite toujours acheter le bien, mes parents laissent courrir surtout que nous avons d'autres préocupations : mon père vient de se faire diagnostiquer un cancer du foie...le 5 janvier il nous quitte, et c'est là que ma soeur et moi decouvrons toute l'affaire. Nous avons demandé la coupure de la fourniture d'eau et d'electricité (l'abonnement etant au nom de ma mère) et là ... nous découvrons que ce monsieur, en septembre, avec sa promesse de vente et la demande d'immatriculation de son association à fait une ouverture de contrat eau et electricite à son nom. IL continue de dire que la vente du bien est en cours, alors que la promesse de vente est caduque depuis Septembre 2008. Mais faute de ne pas avoir ete reactif : il est installé. Aujourd'hui nous souhaitons savoir quoi faire pour le déloger et récuperer notre bien.

xeraco41 · Accepted Answer

Bonsoir,
 que d'erreurs
L'éventuel acheteur As-t-il versé un acompte sur vente ?
Pour commencer, étant donné qu'il n'on aucun titre de propriété une 
MISE EN DEMEURE  en LR+AR s'impose pour les obliger à quitter les lieux dans les 15 ou 20 jours .

par la suite soit
 vous faites constater par huissier qu'il occupe les lieux illégalement
 soit et/ou vous l'assignez en justice en référé directement
Il est de votre interet de bien faire voir votre détermination à récuperer votre biens

Si vous allez devant les tribunaux munissez vous de maximum de preuve

bon courage
--

elmerendero · Answer

Vérifiez la prorogation du compromis (date butoir) Payez 4 énergumènes qui foutent à l'extérieur tout ce qui appartient à cette association. Laissez que se soit eux à entreprendre des procédure à votre encontre si vous devez en arriver là. A mon avis ils seront débouté avant que ça commence. Menacez le notaire de le traduire en justice pour faute professionnelle. Enfin sachez qu'il existe une loi, (je n'ai l'ai pas en tête) qui vous permets pendant 2 ans de revoir le prix de vente, si celui ci était vraiment très inférieur au prix du marché. Moi c'est ce que je ferai.
Cordialement.

Pink · Answer

pas 36 solutions


Une seule : AVOCAT et vite

xeraco41 · Answer

Mon notaire ma dit :

dans les transactions   CHACUN SON NOTAIRE


- l'acheteur vient avec son notaire
- le vendeur vient avec son notaire
 c'est pas plus chère 
et chaque notaire défend les interets de son propre client
et nous sommes sur qu'il n'y a pas de surprise par la suite 

conseil de notaire

metrodesiles · Answer

lors d'une promesse de vente personne ne peu entré en jouissance du bien avant signature sauf accord écrit du propriétaire vérifié deja ce premier point

la prorogation de la promesse de vente a une date limite également vérifié cette date si cette date est passé faite de suite une LAR au notaire et en faisant valoir que suite au déces de votre pére vous et votre soeur devenez Héritiers et annulé cette promesse 

allez sur le bien faite constaté l'occupation abusive du bien par huissier

faite coupé EDF et EAU grace a votre titre de propriété 
 faite changer les serrure et bonne chance

Marie S · Answer

Attention que cette association ne se considère pas comme ayant un bail mixte verbal !

Il est  admis, pour une association, de louer un logement pour en faire ses bureaux et le contrat peut être un « bail à usage d'habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d'habitation »(1). Mais elle ne pourra se prévaloir des protections réservées aux personnes physiques habitant un logement. C'est ainsi que la jurisprudence a pu décider qu'un locataire qui n'utilisait pas le logement pour l'habitation ne pouvait se prévaloir du régime protecteur conféré par le droit de l'habitat (2) ou du droit au renouvellement du bail à son issue s'il n'utilisait pas le logement, au moins partiellement, pour son habitation

elmerendero · Answer

Il n'y a aucun locataire là, ni de bailleur... mais seulement un futur acquéreur, à qui on a concédé de jouir du bien plus tôt que le jour de la signature en contrepartie d'une indemnité, futur acquéreur qui veut rester "futur" mais pas acquéreur. Donc, on fout tout le monde dehors avec leurs strasses, montrant bien les dents, sous supervision d'un huissier. N'hésiter pas non plus, à se montrer "fous"... cela fera encore plus de peur que quelqu'un qui veut se défendre civilement. Aujourd'hui l'alternative c'est quoi? Prendre un avocat, faire une procédure, et payer du fric? 
On pourra faire valoir ses raison même dans le cas inverse de la procédure, c'est à dire  si c'est eux qui la font, mais il y a des forte chance, comme je l'ai dit, qu'elle ne commence même pas!

Tu ne pourra te faire comprendre par un chinois, qu'en parlant sa langue! Si vous comprenez ce que je veux dire...

Cordialment.
Mieux vaut être saoul plutôt que con... Cela dure moins longtemps... (Coluche ?) 
@ +    (^_^)

moidu51 · Answer

Bonsoir,
Avant de réagir, je voudrais si possible que qqn me résume en 5 lignes maxi le pb avec ce qui a été déjà fait.
Merci !
Cordialement, moidu51.

moidu51 · Answer

Bonsoir,
lol ^^
Non mais c'est pour pouvoir savoir ou que vous en êtes avec ce souci qui a l'air important !
Sincèrement, moidu51.

moidu51 · Answer

Bonsoir,
C'est vraiment sympa de ta part de m'avoir résumé la petite histoire en cinq lignes elmerendero.

Si j'ai compris le truc, c'est une assos qui occupe illégalement une propriété qui appartient à kayneco sa soeur et sa mère. Les héritiers d'une villa voudraient la récupérer. Mais comment ?

Si je serais l'héritier de la villa, PRIMO je verrais déjà un avocat pour me conseiller. SECONDO je préviendrais les forces de polices pour expliquer que nous sommes proprio à 100% du bien que nous avons hérité. TERZIO (si personne ne se bouge) j'irrais avec mon avocat au tribunal pour faire valoir mes droits de propriétaire.

Voilà mes idées, critiquez-les si nécessaire ... (mais surtout proposer !!)

Sincèrement, moidu51.

moidu51 · Answer

Bonsoir,
Ce message s'adresse plus à elmerendero.

En faites, toi c'est la soluce plutôt moins légale et moi plutôt plus légale !

lol ^^

Cordialement, moidu51 pour elmerendero.

moidu51 · Answer

Re,
Perso, je ne souhaiterais pas avoir affaire à toi car oui ça doit être rapide.
Je ne dirais rien de plus car je vais me faire virer de tous les forums.

Sincèrement, moidu51 (à plus sur ce ou un autre forum elmerendero).

natalene · Answer

idem pour un terrain occupé depuis 26 ans appartenant:  en premier à l'état puis à la commune avec promesse du maire ( verbale)de pouvoir rester en place..........y a t il une loi ???

Occupation illegale sans aucun titre

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