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Commission de surendettement/caution bancaire

Dernière réponse le 1 jui 2009 à 13:32:44 val78, le 18 mar 2009 à 14:33:12 
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Bonjour,

la loi LME du 4 aout 2008 permet au dirigeant qui se sont portés caution d'être eligible à la commission de surendettement. Cette loi est-elle applicable pour des engagements de caution signés bien avant cette loi, il y a plus de 10 ans par exemple ? Il y a t'il un texte à ce sujet ?

Merci de votre réponse.

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knab, le 18 mar 2009 à 18:48:54

Cette loi s'applique à tous les dossiers de surendettement déposés depuis sa parution au JO. elle a été votée pour régler un "vide juridique" qui interdisait aux gérants cautions de leur société liquidée d'être éligible à la procédure de surendettement au motif que la caution était une "dette professionnelle".

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choucette, le 29 jun 2009 à 13:25:26

Bonjour knab

je vous reviens, ca y est le juge a rendu sa décision suite aux refus des 3 créanciers concernant le plan de la commission de surendettement et de ses recommandations.

Le juge à rejeté la demande des 3 créanciers et à confimer les recommandations de la commission soit un plan sur 10 ans avec effacement à 0% du solde

comment ça se passe maintenant, quand les créanciers et moi même allons pouvoir signer le plan que la bdf va nous envoyer, "les délais sont-ils long"

dois je continuer a leur envoyer un règlement comme je faisais tout les mois en attendant le plan de la BDF ou dois je maintenant attendre le plan

merci pour votre réponse

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 choucette, le 1 jui 2009 à 13:32:44

Bonjour,

ca y est le juge à confirmé la décision de la commission de surendettement, les créanciers ont perdu leur demande.
J'ai reçu la décision du juge samedi dernier.
Je viens d'appeler la BDF pour leur dire, ils n'ont pas encore reçu la décision du juge, ils m'ont dis que dès qu'il l'avait, ils m'enverront un courrier RAR pour m'informer que j'ai un mois pour mettre en place les paiement envers les créanciers.

D'après vous entre la réception de la lettre du juge reçu le 27.06 et celle que je vais recevoir de la bdf surement fin de cette semaine, doit je quand régler les créanciers comme je faisais d'habitude ou puis je profiter du mois que j'ai pour mettre en place les paiements ?

Merci pour vos réponses

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