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Prime a la casse texte de loi

Dernière réponse le 19 mar 2009 à 10:31:50 pierrot, le 19 mar 2009 à 10:17:27 
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Bonjour, impossible de trouver les textes de loi en rapport avec les conditions de la prime à la casse voiture

age mini maxi du véhicule
avec ou sans contrôle technique
délais si dépassé
etc

Merci

Meilleures réponses pour « prime a la casse texte de loi » dans :
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 gerber1, le 19 mar 2009 à 10:31:50
  • +7

Le montant du bonus est majoré de 1000 € lorsque l'acquisition du véhicule s'accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule : de plus de 10 ans ; dont le titulaire du certificat d'immatriculation est l'acheteur du nouveau véhicule ; acquis depuis au moins six mois ; immatriculé en France dans une série normale ; non gagé ; non déclaré économiquement irréparable ; remis pour destruction à un démolisseur ou broyeur agréé (par l'acheteur ou le vendeur) dans les deux mois précédant ou suivant la date de facturation du véhicule neuf ; bénéficiant d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.

Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa   faibl­esse et quand il croit ouvrir ses bras,son
ombre est celle d’une croix . 

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