Constitution d'une société civile VoirLes sociétés civiles sont soumises aux mêmes conditions de validité que toutes les autres sociétés (consentement, capacité, objet, cause).
En ce qui concerne la capacité pour devenir associé, un mineur émancipé peut, sans restriction, être associé...
Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière VoirL'article 26 de la loi de finances pour 2008 aménage le régime fiscal applicable aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Dans un but de neutralité fiscale avec...