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Texte de loi paiement

Dernière réponse le 20 mar 2009 à 17:57:53 boullyave, le 19 mar 2009 à 19:08:32

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Bonjour,
existe t'il un texte de loi dans lequel il stipule que l'on n'est pas obliger de payer un service demandé qui est payent lorsque celui ci n'est pas rendus et si oui lequel?

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erina, le 19 mar 2009 à 21:44:26

Bonjour,
il faudrait etre plus precis !

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boullyave, le 20 mar 2009 à 17:57:53

J'ai us été client free durent l'espace de 2 mois(septembre et octobre) mais comme sur ces mois je n'ai us accès au service que 15 jours j'ai résilier pour motif de rupture de contra donc free me demande le payement de mes 2 mois, des frais de résiliation, et le plus beau il me demande le payement de novembre, décembre, janvier et février alors que depuis novembre je suis chez orange. tout cela avec toujours la même ligne téléphonique

pour cela donc je recherche un texte de loi qui pourrai envoyer free se faire ****** car je ne n'ai jamais verser 1 centime a free est c'est pas aujourd'hui que sa va commencer

je ne paye pas pour ce don je n'ai pas us accès et que par conséquent pas consommé

sinon un recoure au tribunal est 'il possible dans le cas de facturation de choses inexistante?

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