Prorata taxe foncière après achat immobilierFermé

Question

Bonjour,

Nous avons acheté une maison secondaire (date acte de vente le 4 Mars 2009). L'ancienne propriétaire vient de nous envoyer l'avis d'imposition de taxe foncière 2008 et nous demande d'en payer les 10/12. Est-ce logique? La taxe foncière est-elle payable l'anné x pour l'année x+1? Pour moi, l'ancienne propriétaire étant encore propriétaire au 1er janvier 2009, elle recevra la taxe foncière en 2009, et là, on devra calculer le prorata. Mais on ne doit rien payer sur l'avis 2008! 
Sur quel avis d'imposition de taxe foncière faut-il calculer le prorata entre l'ancien propriétaire et nous mêmes, nouveaux acquéreurs?

Merci de votre réponse.

chipou · Accepted Answer

Bonjour,

tout à fait la taxe foncière au prorata sera calculée par apport à l'avis de la taxe foncière 2009.
les anciens propriétaires anticipent bien tôt.............mais peut être ont-ils peur d'oublier ou que vous ne soyez plus d'accord.
 Le notaire soit l'indiquer dans son acte de vente.
Cordialement

metrodesiles · Answer

pas du tout la taxe fonciere est payable au prorata des mois de propriété ,c'est la taxe d'habitation qui est assujeti  a l'occupation au 1 er janvier de l'année en cour ,donc il sont dans leur plein droit ,il est meme surprenant que le notaire ne l'ai pas mentionné dans l'acte ,!!!!

niobee · Answer

Bonjour, 
bien sur, la taxe fonciere se calcule au prorata, mais je suis de l'avis de Myriam, et pour reprendre ses termes "[l'ancienne proprietaire] recevra la taxe foncière en 2009, et là, on devra calculer le prorata."

marinette · Answer

bonjour, si vous avez achetez votre logement le 20/01/2008 par exemple vous devez payer la taxe fonciere de 2009 donc celle que les ancienne proprietaire on du recevoir .a partir du 20/01/2008

odette · Answer

bonsoir , vous avez acheter votre residence le 04/03/09 donc vous devrais payer la taxe fonciere a partir de ce jour. la taxe de 2008 vous ne devez pas la payer , par contre le notaire a du vous en parlez normalement la taxe fonciere et redevable a la date d 'achat de votre bien qui est donc le 04/03/09 donc vous devrez payer cette taxe en fonction des jours habiter cet a dire 303 jours en 2009; 
exemple si la taxe s 'eleve a 1000 euros vous devrez payer 830.22 euros .
j'espere avoir pu vous aidez, bonsoir

adelines · Answer

Bonjour,
Les anciens propriétaires nous réclament de payer le prorata de la taxe fonciére mais ils sont exonérés de celle ci de par leur situation. De plus ce sont de trés mauvais payeur car nous avons eu plusieurs visites d'huissier dans notre nouvelle maison qui les recherchaient. Je ne souhaite pas leur rembourser quelque chose qu'ils n'ont pas payé. Je leur ai donc demandé de me représenter un justificatif de paiement des impots avant de leur rembourser. Suis je en droit? Les impots peuvent ils me réclamer cette taxe directement? Si ils n'ont pas payé, est ce que je ne peux pas avoir des indemnités de retard?
Merci pour vos réponses

Scoiern · Answer

bonjour

C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe foncière pour l'année 

entière. Le prorata temporis n'est valable que si d'une part il est mentionné dans l'acte de vente que le nouveau

propriétaire est redevable de l'impot foncier à compter du jour de l'achat.

C'est une coutume et non un droit; il n'est pas obligatoire et vous pouvez refuser qu'il soit mentionné.

De plus il est extra fiscal c'est à dire que le service des impôts ne connait que le propriétaire au premier 

janvier de l'année d'imposition.

En résumé pour 2009 vous etes redevable de l'impot foncier qu' à partir du jour de l'achat jusqu'au 31 

décembre.

Pour l'année 2008 vous ne devez rien. Le service des impôts ne vous connaître en tant que propriétaire que au

1er janvier 2010( tout du moins en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties) et vous recevrez

un avis d'imposition en fin d'année 2010.

Bonne journée

Scoiern · Answer

bonjour

C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe foncière pour l'année 

entière. Le prorata temporis n'est valable que si d'une part il est mentionné dans l'acte de vente que le nouveau

propriétaire est redevable de l'impot foncier à compter du jour de l'achat.

C'est une coutume et non un droit; il n'est pas obligatoire et vous pouvez refuser qu'il soit mentionné.

De plus il est extra fiscal c'est à dire que le service des impôts ne connait que le propriétaire au premier 

janvier de l'année d'imposition.

En résumé pour 2009 vous etes redevable de l'impot foncier qu' à partir du jour de l'achat jusqu'au 31 

décembre si le prorata temporis est prévu et seulement si vous l'avez accepté.

Pour l'année 2008 vous ne devez rien. Le service des impôts ne vous connaître en tant que propriétaire que au

1er janvier 2010( tout du moins en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties) et vous recevrez

un avis d'imposition en fin d'année 2010.

Bonne journée

Christineimpôts93 · Answer

Comme un autre forumeur l'a justement expliqué dans un précédent post, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe foncière pour l'année entière ; le prorata n'est qu'un arrangement purement amiable entre ancien propriétaire et nouvel acquéreur. Si cet arrangement ne figure pas dans l'acte de vente, l'ancien propriétaire n'a aucun droit de réclamer la taxe au prorata. De toute manière, il est le seul à recevoir la taxe foncière et le trésor public ne connait pas le nouveau propriétaire en cours d'année.
Donc, si la vente est effectuée en mars 2010, le propriétaire au 1er janvier 2010 -en l'occurrence vous- êtes redevable de la taxe foncière pour l'année entière. Et effectivement, le nouveau propriétaire n'est pas obligé d'accepter cet arrangement de paiement, dans la mesure où cela ne repose sur aucun texte fiscal légal

Prorata taxe foncière après achat immobilier

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