"Pouvez vous me dire sur quel texte de loi ou autre vous basez vous pour me dire qu'il est dans son droit?"
c'est le b.a ba, le patron a le pouvoir, le salarié est le subordonné :-)
c'est la loi n°82-689 du 4 août 1982.
le pouvoir disciplinaire de l'employeur est le corollaire de l'état de subordination du salarié. Il donne droit à l'employeur d'infliger des sanctions aux salariés qu'il considère comme fautifs, sous réserve du respect du droit disciplinaire.
Article L1331-1 du travail
- Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
pour sa part, le salarié a le droit de contester une sanction infligée par l'employeur devant les tribunaux qui ne sont pas liés par la qualification donnée par l'employeur, ni par la qualification résultant du réglement intérieur de l'entreprise ou de la convention collective.
pour compléter mon précédent post, sur la possibilité pour l'employeur de retenir la faute grave en cas d'abandon de poste, voyez cette jurisprudence.
"Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au mépris du règlement intérieur, la salariée, chargée de la surveillance d'enfants lourdement handicapés, avait quitté son poste de travail sans en avertir préalablement son chef de service et s'était fait remplacer par un agent non qualifié ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave"
da mihi factum, tibi dabo jus
"sanction" "retard au travail" "mise à pied"