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Delai de retractation - 7 jours

fabiio - Dernière réponse le 12 avril 2009 à 12:49
Bonjour,
j ai signé un compromis le 4 fevrier , le 19 mars les acquereurs veulent se retracter en on t il s le droit? il pretendent avoir recu le compromis en recommandé le 13 mars mais leurs fils avait une procuration le 4 fevrier et a ecrit la mention manuscrite concernant le delai de retractation
a partir dequelle datte commence le delai des sept jours?
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Le fils, signataire avec procuration, a récupéré le compromis original le 4 février conformément à l'arrêté de décembre 2008 ? Le délai de rétractation court donc à compter du 5/02. Qui a rédigé ce compromis ? Qui a envoyé ce fameux recommandé ?
fabiio38 24Messages postés vendredi 20 mars 2009Date d'inscription 26 mars 2009Dernière intervention - 20 mars 2009 à 18:13
le compromis a ete redigé par le notaire et envoyé par lui auusi fin fevrier
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Allons, allons, la procuration ou mandat de faire peut porter sur n'importe quel acte ainsi la procuration peut être tout à fait précise et porter sur la signature d'un compromis et (ET) le recueil en mains propres au sens du décret de décembre 2008.
fabiio38 24Messages postés vendredi 20 mars 2009Date d'inscription 26 mars 2009Dernière intervention - 20 mars 2009 à 20:55
je vais donc lui demander une photocopie de cette fameuse procuration, je pense aussi qu il s est beaucoup louper et quelle negligence et mauvaise foi
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metrodesiles- 20 mars 2009 à 21:24
si sur la procuration il n'est pas mentionné de facon claire que cette procuration serve pour tous docs concernant la dite vente désignation, je redit on ne faire signé la loi SRU par cette procuration
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fabiio38 24Messages postés vendredi 20 mars 2009Date d'inscription 26 mars 2009Dernière intervention - 21 mars 2009 à 09:15
vraiment merci pour toute vos informations,j ai rendez vous lundi chez mon notaire pour eclaircir tout ca et savoir qui a fait la faute, suis vraiment dans l embaras car j ai aussi un pret relai qui arrive a terme le 6 mai meme pas le temps de revendre,suis vraiment en colére
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Sans avoir vu votre dossier impossible de vous répondre correctement. Demandez à votre notaire pourquoi il a envoyé ce recommandé alors qu'il a donné en mains propres les compromis et pourquoi ce délai entre les deux remises ?? Vous avez été mis en copie du recommandé ?
fabiio38 24Messages postés vendredi 20 mars 2009Date d'inscription 26 mars 2009Dernière intervention - 25 mars 2009 à 21:09
je vais me renseigner merci de l info
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fabiio38 24Messages postés vendredi 20 mars 2009Date d'inscription 26 mars 2009Dernière intervention lbigaret - 26 mars 2009 à 14:40
une autre question pensez vous que mon notaire devez envoyé une copie du copromis a monsieur et a madame ou un seul pour les deux suffit
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lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 31 mars 2009 à 15:05
Je rentre de province......normalement le recommandé est envoyé à chacun des signataires.
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fabiio- 12 avril 2009 à 09:49
j ai ecrit a la chambre des notaires por expliquer le different qui mopposse a mon notaire j attends de voir, j ai repris les demarche pour vendre ma maison ca bouge pas mal c plutot encourageant,en tout cas merci pour tout vos conseils
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lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 12 avril 2009 à 12:49
oui cela bouge......mais à votre place je ne vendrais pas mon bien sans avoir clarifié la situation précédente !
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Si le notaire a envoyé le courrier contenant votre expl de compromis fin février en AR les acquéreur ne pouvaient pas l'avoir le 5 Fév il y a un soucis dans vos dates

une procuration est faite pour donné pouvoir a un tiers de signé a votre place le compromis cela n'a rien a voir avec l'envoi de courrier du notaire

c'est l'envoi du recommandé ou le retrait en poste ou en mains par le facteur qui déclenche le délai de rétractation de plus le notaire reçois lui le récépissé prouvant que l'acquéreur a bien été avisé et en possession du compromis
donc si il l'on recu ou retiré le 13 mars le 19 il sont en droit de renoncer a l'achat de votre bien surtout que le 15 mars est un dimanche est donc pas un jours ouvrable et ne compte pas dans les 7 jours il ont jusqu'au 21 mars comme délai
fabiio38 24Messages postés vendredi 20 mars 2009Date d'inscription 26 mars 2009Dernière intervention - 20 mars 2009 à 19:58
merci lbigaret pour votre réponse c ce que je pense aussi mais comment faire pour le mettre face a ses responsabilité doit je avoir recour a un avocat une somme de depot de garantie est bloqué chez le notaire
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lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 20 mars 2009 à 20:11
La somme séquestrée est détenue pour le compte de l'acquéreur, elle lui appartient toujours. Elle n'a rien a voir avec vos relations avec votre notaire si c'est à lui que vous pensez quand vous dites "mais comment faire pour le mettre face a ses responsabilité". Si vous pensez à vos acquéreurs alors rapprochez vous de votre notaire pour vous assurer que la purge du droit de rétractation a bien été réalisée, ensuite vous pouvez demander à faire jouer la clause pénale inscrite au compromis.
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fabiio38 24Messages postés vendredi 20 mars 2009Date d'inscription 26 mars 2009Dernière intervention - 20 mars 2009 à 20:17
j aimerai juste savoir dans ce cas de figure a quelle date le delai de retractaction commence?
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metrodesiles- 20 mars 2009 à 20:30
je suis désolé mais le compromis de vente remis en mains prope ne ce fait pas par procuration ,la procuration sert uniquement pour la signature du compromis de plus en cas de remise en mains propre l'acquéreur doit retranscrit le texte suivant

La reproduction dans l’avant-contrat de l’article L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation :

« Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. »

- La Reproduction dans l’avant contrat par l’acquéreur bénéficiaire du droit de rétractation de certaines mentions manuscrites :

« Remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... » et : « Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... »

« Qu’il court à compter du lendemain de la date » : autrement dit, en cas de compromis de vente remis le 3 février, le délai de rétractation de 7 jours ne court qu’à compter du 4 février.

pour vous le délai qu'a vos acquéreur est la date de reception de LAR du notaire plus 7+1 soit 21 mars
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lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention fabiio38 - 20 mars 2009 à 20:49
Fabio, voyez avec votre notaire pourquoi il a envoyé ce recommandé si tardivement. J'ai l'impression, mais ce n'est peut-être qu'une impression, qu'il s'est peut-être un peu "loupé" sur la procédure. Il faut revenir je pense au contenu de la procuration.
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Effectivement je vous comprends. Un petit encouragement le marché reprend, en tout cas dans mon coin (Région parisienne sud)
fabiio38 24Messages postés vendredi 20 mars 2009Date d'inscription 26 mars 2009Dernière intervention - 21 mars 2009 à 11:57
je suis dans le luberon sud est j espere aussi que le marché redemare
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Bonjour,
Pour la rétractation d'un compromis de vente vous avez les informations sur http://www.directcompromis.fr
metrodesiles- 21 mars 2009 à 13:28
ca c'est autre histoire mais je suis d'accord avec vous ,vous voyer je suis AI hier j'ai fait signé un compromis et le courrier est déja partie pour une distribution trés certainement lundi ,mais les notaires non pas la formation commerciale toute la différence est la

juste un conseil si vos acquéreur ont décidés ne ne plus acheter votre bien de toute facon si il y a un pret il auront trés certainement un refus gentillement fait par une banque et vous vous perdez du temps et donc de l'argent ,alors laissez tomber avec eux ,si vous partez dans des procédures votre bien est bloqué car la promesse ne sera annulé qu'au terme de cette procédure
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lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention metrodesiles - 21 mars 2009 à 15:27
C'est vrai que c'est intéressant. Le mandat ou procuration est régit par les articles 1984 et suivants du code civil et permet de donner son pouvoir à une personne pour une action donnée.
Article 1984
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Le texte que vous citez est inscrit dans le décret 2008-1371 qui impose un certain formalisme à la remise au signataire. Rien n'empêche le mandant de donner pouvoir d'écrire ce texte en son nom ....la procuration donnant le droit de signer en son nom (!)
Par contre je pense que le mandat doit être assez précis en l'occurrence. Cela étant cette procédure est toute récente et il est probable qu'une jurisprudence se dégagera assez rapidement.
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fabiio38 24Messages postés vendredi 20 mars 2009Date d'inscription 26 mars 2009Dernière intervention - 21 mars 2009 à 17:39
si mon notaire a envoyé le compromis 20 jours plus tard c est qu il etait censer savoir ne pas etre obliger de le faire a lui de connaitre les procedure non?
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lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 21 mars 2009 à 17:44
c'est plutôt l'inverse mais vous avez raison c'est lui le professionnel !
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fabiio38 24Messages postés vendredi 20 mars 2009Date d'inscription 26 mars 2009Dernière intervention - 21 mars 2009 à 17:53
qui est en tort d apres vous? le notaire ou l acquereur?
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Vous vous rendez compte ou on s'achemine petit à petit ? Si quelqu'un n'arrête pas ces gens qui n'ont rien d'autre à faire que légiférer, on vas se retrouver à devoir commander un café au bar, une semaine à l'avance et preuve à l'appui...
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 22 mars 2009 à 18:33
C'est un peu cela, c'est aussi le problème de notre système politique et judiciaire.....on pond des tonnes de textes dans lesquels tout le monde se perd, même les spécialistes, élaborés pour certains par des gens qui n'ont pas la pratique de la réalité et qui parfois arrivent à se contredire.......
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Je revien sur ce spot car vous deviez avoir des eclairsissement du notaire lundi, je vois que c'est fait, donc je reprend une signature le 5 /2 avec une procuration avec la remise en mains au fil ,mais demande des acquéreurs un envois ce qui annule la remise en main donc délai rétractation au 19/3
mais le plus important est la condition suspensif d'obtention du pret si comme vous le dite ils sont hors délai ,cette condition suspensive part du lendemain de la signature du compromis soit jusqu'au 6mars "trente jours" si il demande un delai suplementaire le notaire doit faire un avenantpour prorogation, que vous approuvez ou pas si vous le refusez la vente est annullée car hors délai

maintenant a savoir si vos acquéreur sont de bonne foi ,pour vous donnez un expl en générale l'acquéreur a 30jour pour faire les demarche au terme de ces 30jours ils doivent amener la preuve des démarches banquaire et 60 pour obtenir l'offre démarche inclusce si enmene a une signature 3mois environ pour acté ,sur le compromis toutes ces dates doivent y etre mentionnée

tout cela pour que vous vous posiez la question vendre ou pas et ce notaire est'il le votre ou celui des acquéreurs il est bon des fois de acté en double minutes chacun sont notaire les frais sont les memes sauf notaire gourmant mais "je n'ai jamais eu ce problemes "
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