En Avril 2006, j'ai reçu un don manuel de la part de ma femme à l'époque, j'en ai une preuve d'acte notarié.
Moi et ma femme nous sommes mis d'accord sur cette somme pour éviter une décision de justice lors de notre divorce qui a suivi.
Elle conserve la propriété que nous avions en commun à l'étranger et me donne en échange de ma part une somme d'argent.A noter qu'elle n'est pas française.
Moi je suis en France depuis 2002 et suis français.
Mes questions sont les suivantes:
Si je déclare ce don manuel aujourd'hui j'ai cru comprendre que comme c'est une somme d'argent elle doit être déclarée en valeur nominale c'est à dire plus que ce qu'elle vaut aujourd'hui car cette somme était en devises étrangères et que le taux de change est aujourd'hui défavorable.
Deuxièmement cette somme m'a été donnée alors que j'étais encore marié mais bien sur je suis aujourd'hui divorcé.Ce que je voudrais savoir c'est si l'administration fiscale prend en compte le lien de parenté avec le donateur au moment du don ou au moment de la révélation du don.
D'autre part si ce don m'a été fait en 2006 est-ce que pour les abattements on se base sur les abattements qui existaient cette année la entre conjoints ou ceux qui sont en vigueur aujourd'hui.
Si quelqu'un a à ce propos la valeur des abattements en 2006 pour un don manuel entre conjoints cela pourrait m'être utile.
Merci d'avance.
Il est tout à fait surprenant que ce don ait été fait par un acte notarié ou figure et qu'il n'ait pas été enregistré.
Ceci étant dit, le tarif applicable est celui au jour de la révélation du don si vous faites vous-même la déclaration ou de l'acte notarié si c'est un notaire qui établit l'acte.
Cordialement.
Ce don a été fait par un acte notarié mais à l'étranger et a forcément été enregistré dans ce pays car la propriété que j'avais en commun avec mon ex-femme à l'étranger est maintenant à son seul nom.
D'après ce que vous me dites le tarif serait donc basé sur la somme perçue au moment de l'acte notarié et par conséquent il devrait aussi etre tenu compte du fait que mon donateur était à l'époque encore ma conjointe et non une personne quelconque.
Est-ce que j'ai bien saisi?
Non, j'ai dit exactement le contraire... désolée si je n'ai pas été claire...
Le barème est celui du jour de la "révélation" du don, donc celui du jour où l'administration a connaissance du don et non celui du jour où le don a été fait.
Mais, dans votre cas, comme le don a déjà été enregistré à l'étranger, je ne saisis pas du tout pourquoi il devrait être à nouveau enregistré en France, et si c'est le cas si cela change quelque chose au barème.
Cordialement
Eh bien, en fait le problème est de rapatrier cet argent en France.Si il n'a jamais été déclaré en tant que don le fisc peut me poser des questions et assumer que j'ai eu des activités salariées à l'étranger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2009 à 22:02
D'après ce que vous me dites le tarif serait donc basé sur la somme perçue au moment de l'acte notarié et par conséquent il devrait aussi etre tenu compte du fait que mon donateur était à l'époque encore ma conjointe et non une personne quelconque.
Est-ce que j'ai bien saisi?
28 mars 2009 à 11:34
Le barème est celui du jour de la "révélation" du don, donc celui du jour où l'administration a connaissance du don et non celui du jour où le don a été fait.
Mais, dans votre cas, comme le don a déjà été enregistré à l'étranger, je ne saisis pas du tout pourquoi il devrait être à nouveau enregistré en France, et si c'est le cas si cela change quelque chose au barème.
Cordialement
29 mars 2009 à 23:03