Expulsion HLM en cours ???
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dominique13000
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Patou - 20 juin 2019 à 13:16
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21 mars 2009 à 18:57
21 mars 2009 à 18:57
Allez, pour ne pas perdre de temps, je lance le pavé . (repris sur un Stop arnaques 2006)
L’expulsion du locataire, solution ultime, est très encadrée par la loi.
Le locataire qui ne respecte pas ses obligations (loyer, …) peut être expulsé. Cette expulsion n’est cependant pas automatique. Elle doit être prononcée par un tribunal et exécutée par un huissier.
Le propriétaire doit d’abord rechercher une solution a l’amiable avec son locataire : délais de règlement, paiement échelonné de l’arriéré des loyers, etc ..
Si aucune solution n’est trouvée et que le locataire persiste à ne pas respecter ses obligations, le bailleur peut demander la résiliation du contrat de location et l’expulsion du locataire. Pour cela il doit obtenir une décision du juge du tribunal d’instance.
Si le bail contient une « clause résolutoire » prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d’assurance, le bailleur peut saisir directement le juge.
Cette clause permet, en effet, d’obtenir l’expulsion automatiquement faute de paiement dans le délai d’un mois en cas de défaut d’assurance ou de deux mois en cas de non paiement du loyer, des charges ou du non versement du dépôt de garantie, après mise en demeure au locataire.
On considère qu’il y a un impayé de loyer dés le non paiement d’un loyer du secteur privé et au bout de 3 loyers successifs non payés dans les logements sociaux (ex. HLM)
La procédure a respecter :
Cette procédure d’expulsion est longue et peut prendre de 1 à 3 ans.
Avant de saisir le juge, le bailleur doit signifier par huissier à son locataire un commandement de payer rappelant la clause résolutoire.
Le commandement de payer doit mentionner la possibilité pour le locataire de saisir le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).
Le FSL peut lui accorder une aide financière qui lui permettra de régler les loyers ou charges impayés.
Deux mois après, le bailleur peut assigner le locataire, par voie d’huissier à comparaître devant le juge d’instance (en refere s’il y a urgence).
Une copie de l’assignation doit être adressée au préfet pour toute demande d’expulsion.
Le Préfet demande aux services sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l’impayé, aides susceptibles d’être mobilisées) qui sera transmise au juge.
Le juge peut alors :
- soit décider d’octroyer des délais de paiement au locataire (jusqu’à 2 ans). Si ces délais sont respectés, la procédure prend fin. A défaut, la résiliation du bail est automatique à l’expiration du délai.
- soit ordonner la résiliation immédiate du bail et prononcer le jugement d’expulsion.
Attention ! Le juge peut, en raison de la situation des locataires (séparation du couple, perte d’emploi, enfants en bas age, ..) leur accorder dans son jugement d’expulsion des délais pour quitter les lieux et fixer une indemnité d’occupation (inférieure au loyer et proportionnelle aux ressources) que le locataire devra verser au propriétaire pendant cette période.
L’huissier signifie le jugement d’expulsion au locataire et lui délivre un commandement de quitter les lieux dans un délai d’au moins deux mois ou plus (si le jugement prévoit des délais plus longs).
J'espere vous avoir donné de quoi "retarder l'echeance".
L’expulsion du locataire, solution ultime, est très encadrée par la loi.
Le locataire qui ne respecte pas ses obligations (loyer, …) peut être expulsé. Cette expulsion n’est cependant pas automatique. Elle doit être prononcée par un tribunal et exécutée par un huissier.
Le propriétaire doit d’abord rechercher une solution a l’amiable avec son locataire : délais de règlement, paiement échelonné de l’arriéré des loyers, etc ..
Si aucune solution n’est trouvée et que le locataire persiste à ne pas respecter ses obligations, le bailleur peut demander la résiliation du contrat de location et l’expulsion du locataire. Pour cela il doit obtenir une décision du juge du tribunal d’instance.
Si le bail contient une « clause résolutoire » prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d’assurance, le bailleur peut saisir directement le juge.
Cette clause permet, en effet, d’obtenir l’expulsion automatiquement faute de paiement dans le délai d’un mois en cas de défaut d’assurance ou de deux mois en cas de non paiement du loyer, des charges ou du non versement du dépôt de garantie, après mise en demeure au locataire.
On considère qu’il y a un impayé de loyer dés le non paiement d’un loyer du secteur privé et au bout de 3 loyers successifs non payés dans les logements sociaux (ex. HLM)
La procédure a respecter :
Cette procédure d’expulsion est longue et peut prendre de 1 à 3 ans.
Avant de saisir le juge, le bailleur doit signifier par huissier à son locataire un commandement de payer rappelant la clause résolutoire.
Le commandement de payer doit mentionner la possibilité pour le locataire de saisir le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).
Le FSL peut lui accorder une aide financière qui lui permettra de régler les loyers ou charges impayés.
Deux mois après, le bailleur peut assigner le locataire, par voie d’huissier à comparaître devant le juge d’instance (en refere s’il y a urgence).
Une copie de l’assignation doit être adressée au préfet pour toute demande d’expulsion.
Le Préfet demande aux services sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l’impayé, aides susceptibles d’être mobilisées) qui sera transmise au juge.
Le juge peut alors :
- soit décider d’octroyer des délais de paiement au locataire (jusqu’à 2 ans). Si ces délais sont respectés, la procédure prend fin. A défaut, la résiliation du bail est automatique à l’expiration du délai.
- soit ordonner la résiliation immédiate du bail et prononcer le jugement d’expulsion.
Attention ! Le juge peut, en raison de la situation des locataires (séparation du couple, perte d’emploi, enfants en bas age, ..) leur accorder dans son jugement d’expulsion des délais pour quitter les lieux et fixer une indemnité d’occupation (inférieure au loyer et proportionnelle aux ressources) que le locataire devra verser au propriétaire pendant cette période.
L’huissier signifie le jugement d’expulsion au locataire et lui délivre un commandement de quitter les lieux dans un délai d’au moins deux mois ou plus (si le jugement prévoit des délais plus longs).
J'espere vous avoir donné de quoi "retarder l'echeance".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2018 à 08:11
Cela m'a bien éclairé sur ma situation