Rupture conventionnelle CDI convention Syntec
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dimanche 22 mars 2009
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22 mars 2009
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22 mars 2009 à 11:54
LINA - 28 avril 2010 à 11:50
LINA - 28 avril 2010 à 11:50
A voir également:
- Convention syntec rupture conventionnelle
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
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3 réponses
Utilisateur anonyme
22 mars 2009 à 12:48
22 mars 2009 à 12:48
la convention collective importe peu dans le cas d'une rupture conventionnelle.
il convient de se référer aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.
plus d'infos...
il convient de se référer aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.
plus d'infos...
28 avril 2010 à 11:50
Par ailleurs, en cas de rupture conventionnelle, il n'ya pas de délai de préavis. Il faut compter 1 mois entre la signature de la transaction et l'homologation par la DDTE, après vous quittez l'entreprise avec votre chèque.