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Assurance vie et succession

Dernière réponse le 12 jun 2009 à 17:19:42 mag4, le 23 mar 2009 à 20:53:12

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Bonjour,
le montant du contrat d'assurance vie doit-il être réintégré dans l'actif succesoral en cas de décès ? Le notaire peut-il prendre des honoraires sur le montant de ce contrat ?

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chipou, le 23 mar 2009 à 22:03:57

Bonsoir,

Vous avez la possibilité de procéder vous même à la demande de remboursement d'un contrat d'assurance vie, vous n'êtes pas obligés de passer par le notaire. Si c'est le cas, le notaire l'intègrera dans l'actif successoral et prendra ainsi des frais.

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evita, le 12 jun 2009 à 17:19:42

Vous avez répondu : "Vous avez la possibilité de procéder vous même à la demande de remboursement d'un contrat d'assurance vie, vous n'êtes pas obligés de passer par le notaire. Si c'est le cas, le notaire l'intègrera dans l'actif successoral et prendra ainsi des frais."

Hélas, le récent changement de loi concernant la délivrance de l'acte de notoriété oblige désormais à passer par un notaire. En effet, pour se faire payer les contrats d'assurance-vie, il faut produire cet acte. Il n'est plus délivré par les tribunaux d'Instance, seuls les notaires sont habilités à le délivrer et... ils ne le font pas sans ouvrir un dossier de succession. C'est une arnaque en dépit de la législation qui n'oblige pas à ouvrir une succession chez un notaire, lorsqu'il n'y a ni biens immobiliers ni enfants mineurs héritiers.
Lorsque, comme c'est notre cas, on a cru pouvoir se passer d'un notaire et déjà fait toutes les démarches auprès des banques - demandes de pièces justificatives à répétition = envoi de plusieurs recommandés avec AR = frais déjà conséquents - et bien on a perdu du temps et de l'argent. Aucun moyen de se passer du notaire, des 300€ de provision sur frais à lui verser et des délais qu'il voudra ou non nous imposer...

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actif, le 23 mar 2009 à 22:21:38

Seule la part qui excède 30 500 € est taxable.
Le notaire peut faire les démarches auprès des impôts et de l'organisme d'ass-vie si vous le mandatez pour cela.
Vous pouvez aussi, comme pour le reste de la succession d'ailleurs, faire les démarches vous même; la plupart des notaires ne prennent pas de frais sur les ass-vie.
Toutefois, la règlementation propre aux ass-vie s'applique uniquement si un bénéficiaire a été désigné. A défaut, la totalité de l'ass-vie est effectivement ajoutée à l'actif successoral.
Cordialement

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Dave, le 24 mar 2009 à 23:49:26

Bonjour,

le contrat d'assurance vie est Hors succession donc le notaire ne peut prendre de frais dessus, dans le cas où le règlement du contrat se passe par lui. souvent conseiller dans le cas où les bénéficiaires sont plusieurs comme les ayants droits ou des héritiers légaux.

Après au niveau fiscalité, il faut prendre en considération l'année de souscription, avant ou après le 20/11/1991, prestation avant ou après 70 ans et prestation avant ou après le 13/10/1998.
les fiscalités applicables seront soit 990-I ou le 757-B de CGI, voir non soumis à une fiscalité

à savoir que pour le conjoint le contrat d'assurance vie n'est plus taxé, quelque soit la fiscalité, mais pour le 757-B, les démarches sont encore nécessaires.

Pour en revenir au notaire, dans l'éventualité où il est le lien avec les bénéficiaires, celui peut éffectuer les démarches fiscale concernant l'art 757-B, pour les bénéficiaires. mais ce dernier peut tout à fait le faire individuellement. mais en aucun cas il ne pourra prendre des frais, sauf si il a avancé l'argent pour payer les droits.

Dans le cas où il y a des droits de succession et que vous ne pouvez les règles, vous pouvez demander à la compagnie d'assurance vie d'effectuer le prérèglement de ces droits, ainsi votre part pourra etre débloquer.
le certificat 2738 est nécéssaire.

N'oubliez pas que vous pouvez refuser la succession principale mais accepter le contrat d'assurance vie.

Cordialement

Dave

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