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Date d'effet de bail avant signature du bail

Dernière réponse le 16 jun 2009 à 20:49:34 carotte, le 24 mar 2009 à 16:56:35 
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Bonjour,
j'habite actuellement à Paris et j'ai visité un appartement à Evreux, j'ai envoyé mon dossier en demandant un acte de caution solidaire à faire signer par mon garant; or, le problème c'est que j'ai reçu cet acte de caution solidaire sur lequel est inscrit la date d'effet du bail qui est le 01 Avril 2009, alors que je n'ai même pas eu en main le bail, ni rien signé, ni état des lieux, etc...
Pouvez-vous m'aider à comprendre...
Merci d'avance

1

Marie S, le 24 mar 2009 à 17:37:41
  • +1

La date de départ est celle de la remise des clés, pas celle de la signature du bail...
Comprends pas... vous voulez ce logement ou pas ?

Répondre à Marie S

2

carotte, le 24 mar 2009 à 17:44:23
  • +1

Oui, je le veux ce logement; mais ce que je ne comprends pas c'est pourquoi on m'indique la date d'effet de bail avant que je signe ce bail, avant l'EDL et la remise des clés.

Répondre à carotte

3

Marie S, le 24 mar 2009 à 17:47:28

Je vous dis que la date de départ du bail est la date de remise des clés, je ne peux pas vous dire mieux.

Répondre à Marie S

4

Igor1, le 24 mar 2009 à 17:48:46

Bonjour,
moi non plus je ne comprends pas, vous voulez signer une feuille blanche et après on ajoute le texte ?
Si la date d'effet du bail ne vous convient pas inutile de venir sur un forum pour le dire, vous pouviez vous adresser directement à la personne qui rédige le bail, Non ? Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

5

capucin41, le 16 jun 2009 à 16:28:28
  • +1

Justement je suis petit propriétaire bailleur et je m'aperçois beaucoup d'interprétation de toute part professionnels de l'immobilier y compris et ADIL :
- La date de signature d'un bail peut être antérieure à la date de prise d'effet du bail ça on est bien d'accord. A préciser que le paiement du premier loyer débutera à la date de prise d'effet de bail. Et la date de remise du dépot de garantie ainsi que que le versement du premier loyer est le jour de la signature du bail et non pas nécessairement à l'entrée des lieux.
Mais contrairment à ce que j'entends un peu partout meme de certains ADIL (mais pas tous) la date d'effet du bail n'est pas nécessairment la meme date que la date d'entrée dans les lieux. Aucun texte de loi ne prévoit vraiment que ces dates coîncident ou bien faudrait me les faire montrer. On peut parfaitement avoir une date d'effet du bail par exemple le 01 du mois et faire un état des lieux 08 jours plus tard (ç souvent d'ailleurs le cas quand le notaire ou l'huissier ou bien l'agent immobilier ne peut pas faire l'état des lieux finalement à la date de la prise d'effet). Par contre le futur locataire sera redevable des loyers à partir de la prise d'effet du bail et non à la date de l'état des lieux (qui est souvent la meme il est vrai) mais pas toujours. Dans certains cas, un locataire et un propriétaire peuvent très bien se mettre d'accord pour une prise d'effet d'un bail à une date précise (pour etre sur d'avoir le logement par exemple, une réservation en quelque sorte) et que le locataire soit d'accord pour payer ou pas les loyers à compter de la date de prise d'effet du bail et ne faire qu'un état des lieux quelques jours plus tard. je ne vois pas ce qui l'interdirait. par exemple moi j'ai mes futurs locataires qui souhaitaient etre sur d'avoir mon logement et ont préféré signer le contrat de bail à une date précise même si eux ne rentreront dans les lieux que 20 jours plus tard car ils seront en vacances. cela ne les derrange pas de payer 20 jours de loyer inoccupé même si la date d'état des lieux est effectué que 20 jours après la date de prise d'effet. Et puis toute façon, un état des lieux n'ait pas obligatoire mais dans ce cas le preneur sera présumé avoir reçu le logement en bon état. (là par contre à éviter pour les locataires).
Donc là encore une fois si les locataires souhaitent faire un état des lieux et que le propriétaire ne le souhaite pas (car par obligatoire) on fait comment ? j(imagine que les futurs locataires devront faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux donc l'acte sera à frais partagé pour les deux parties mais l'huisssier sera obligé d'aviser par courrir officiellement aux locataires et au bailleurs par lettre recommandé la date de l'état des lieux. Donc le temps que cela se fasse la date de l'état des lieux sera obligatoirement différente de celle de prise d'effet du bail tout en étant légal.
Donc moi je ne comprends pas pourquoi les adil (mais pas tous) indiquent que la date de prise d'effet du bail doit eter obligatoirment être la meme que la date de l'entrée d'état des lieux avec remise des clefs. Au pire à partir du moment ou toutes les parties ont signé le contrat de bail et l'entrée dans les lieux meme si les datent sont différentes je vois pas ou est le problème.

Répondre à capucin41

6

Marie S, le 16 jun 2009 à 16:40:56
  • +1

Je n'ai pas tout lu parce que c'est trop long, mais je vous dis que ce qui est pris en compte est non pas la date de signature du bail mais la date de remise des clés, pour l'entrée.

Pour la sortie, si l'état des lieux est fait et le préavis effectué, idem, tant que les clés n'ont pas été rendues le locataire est toujours redevable des loyers.

Répondre à Marie S

7

capucin41, le 16 jun 2009 à 16:54:56
  • +1

Et bien vous auriez dû justement lire en entier mon message.

Effectivement c'est bien la date de prise d'effet du bail qui est pris en compte et non pas la date de signature du bail ça on est bien d'accord avec ça.
Seulement il faut distinguer plusieurs choses qui n'ont rien a voir entre elles à savoir :
- la date d'effet du bail est la date à laquelle débutera le bail.
- la date de signature du bail qui peut être antérieur à la date de prise d'effet du bail est la date à laquelle un bailleur peut vous demander le dépot de garantie et le premier loyer.
- mais la date d'effet du bail n'est pas nécessairement la même date que l'entrée des lieux même si ç souvent le cas (voir mon message d'avant).
- pour ce qui est de l'état des lieux de sortie effectivment je suis bien d'accord tant que les locataires n'ont pas quitté le logement meme si le congès a été fait auprès du bailleur) (le préavis) et que les locataires occupent tjrs le logement après la date prévue de résiliation de bail le locataire sera tjrs redevable non pas du loyer mais d'un montant calculé (je ne sais plus exactement le terme exact) jusqu'à la remise des clés.
Mais c'est pas le problème ça.

Répondre à capucin41

8

 Igor1, le 16 jun 2009 à 20:49:34

Bonjour,
(je ne sais plus exactement le terme exact) Indemnité d'occupation. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1