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Délai de prescription règlement cotisations

Dernière réponse le 24 mar 2009 à 23:00:57 prince1212, le 24 mar 2009 à 22:40:14 
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Bonjour,
mon père vient de recevoir une mise en demeure de régler des cotisations URSSAF concernant la formation professionnelle pour le premier trimestre 1987 alors que son entreprise n'était plus en activité , quel recours a -t -il n'y a -t -il pas prescription?

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 Jessy23, le 24 mar 2009 à 23:00:57

Bonjour,

Le delais de prescription est de 30 ans votre pere est donc toujours redevable.

Il peut demander a rembourser uniquement la dette initial (sans les frais d'huissier et compagnie) en echelonent.

Bon continuation

   
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