Bonjour,
Impôts Il existe deux délais. Le délai dont dispose l'administration pour contrôler les déclarations et rectifier ses erreurs et omissions dans l'établissement de l'impôt, c'est le délai de reprise
Pour l'impôt sur le revenu, ce délai expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; soit, par exemple, le 31 décembre 2004 pour les revenus perçus en 2001 (art. L. 169 LPF). Pour les impôts locaux, le délai expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 173 LPF), sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF).
Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement.
Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF)
. Le calcul des délais
Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.
2. L'interruption des délais
Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro.
Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent.
Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement.
Cas de prescription d'une dette