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Jour de conges payés pour les BTS alternance [Résolu]

lati - Dernière réponse le 24 juin 2015 à 09:00
Bonjour,
je suis en bts assistante de direction en alternance, je souhaiterai savoir s'il existe dans le code du travail ou convention collective une clause : qui permet de prendre des jours de congés pour les révisions de l'examen en plus des congés habituels.
Si quelqu'un en as connaissance, je vous remercie par avance de me faire suivre vos sources.
Bonne chance à tous et bon courage aussi !!!!
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Je suis dans la même situation:
Je suis actuellement apprentie RH dans une société de services et conseils en informatique.
Je réclame 5 jours de congés pour examen à mon employeur et celui-ci me les refuse.

selon le texte de loi suivant, j'ai le droit à ces jours de congés pour examen.

Cependant, ma société me dit que dans leur convention collective (syntec), il n'y a rien de prévu, donc je ne peux pas avoir ces congés
pour mes examens. Qu'en est il???


Merci de votre réponse.



Texte de loi:


L’article L. 117 bis-5 du code du travail prévoit qu’un « apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d’apprentis dès lors que la convention mentionnée par l’article L. 116-2 en prévoit l’organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s’ajoute au congé prévu aux articles L. 223-2 et L. 223-3 et à la durée de formation en centre de formation d’apprentis fixée par le contrat.
L’apprenti a également le droit de se présenter aux examens de son choix dans des conditions définies par voie réglementaire. »

A la lecture de ce texte, l’octroi de ces 5 jours est subordonné à la condition que le CFA organise un enseignement particulier, ou au moins un encadrement des révisions.

Cependant, une réponse ministérielle du 14 octobre 1996 précise que ce congé est dû par les employeurs même lorsque le CFA n’organise pas d’enseignement spécifique.

En effet, l'article L 117 bis-5 du Code du travail n'indique pas que l'apprenti n'a droit à ce congé supplémentaire que dans le seul cas où le CFA organiserait des enseignements spécifiques. Dès lors, tous les apprentis doivent bénéficier de ce congé rémunéré même en l'absence de cours organisés par le centre de formation d'apprentis pendant cette période. Il convient, en outre, d'ajouter que réserver le droit au congé de 5 jours aux seuls apprentis dont le centre organise des cours de révision aboutirait à créer une discrimination non justifiée entre les apprentis et à consacrer une rupture d'égalité des chances dans l'obtention du diplôme ou du titre préparé. Ce congé concerne exclusivement la préparation du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. (Rép. Diméglio : AN 14 octobre 1996 p. 5446 n° 41921.)
joseph- 8 août 2010 à 15:21
Tu as beau chercher des lois, aucun patron ne les respecte. Je ne connais aucun apprenti ayant obtenu les 5 jours de congés pour examen. Je ne les ai pas eu moi non plus, ni en CAP ni en BP avec 2 patrons différents. Je me suis renseigné autour de moi, aucun apprenti m'a dit qu'il avait eu ces congés. C'est pour tout le monde pareil. Les patrons sont rois.
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MTK- 24 juin 2015 à 09:00
Moi je suis en Licence Assurances et alternance et je n'ai jamais eu de problèmes pour avoir ces jours de congés supplémentaire, même en BTS avec un autre employeur. Il suffit juste de savoir bien amener les choses et de ne pas les leur imposer
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alresp- 16 mai 2011 à 16:40
je travaille dans un CFA, en effet il n'est pas évident d'obtenir ses 5jours, cependant et heureusement il y a des employeurs qui laissent ses 5 jours de révision a leurs apprentis
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gglbigoud- 16 mai 2011 à 18:49
Il est vrai qu'il est difficile de les obtenir mais pas impossible. J'ai recherché le texte de loi et je l'ai présenté à mon employeur qui a été dans l'obligation ne me les payer. Il faut savoir être ferme même si l'on passe pour un rapiats. L'employeur a choisi l'apprentissage qu'il en assume les obligations et les conséquences. Vu notre salaire c'est toujours bon à prendre...
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funky91 1Messages postés mercredi 6 juillet 2011Date d'inscription 6 juillet 2011 Dernière intervention - 6 juil. 2011 à 23:52
Bonsoir,
Ma fille est en 1ère année de BTS VPT en alternance et elle vient de passer son bac (qu'elle a eu). Elle s'est absentée 5 jours pour passer ses épreuves et son patron lui a déduit les 5 jours de son salaire de juin, ce qui fait qu'il ne reste pas grand-chose.
Quelles lois avez-vous produites pour obtenir le paiement par votre employeur ?
J'ai trouvé l'article L'article L. 117 bis-5 du code du travail mais quelle est donc cette "voie réglementaire" dont parle cet article ?
(L'apprenti a également le droit de se présenter aux examens de son choix dans des conditions définies par voie réglementaire.)
J'ai trouvé : Vous avez droit également au congé "examen" (3 jours par an) pour vous présenter à un autre examen de votre choix. Votre salaire est maintenu à condition que vous fournissiez à votre employeur un certificat justifiant votre présence à cet examen. Mais je ne trouve pas à quel article de loi ce passage fait référence.

Puisque ce n'est pas l'examen pour lequel elle est sous contrat, elle n'a droit qu'à 3 jours, mais c'est toujours ça !

Si vous pouvez m'aider, merci d'avance.
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Bonjour,
Si tu es en contrat d'apprenti (et non de pro) tu as le droit à 5 jours pour examen et 3 jours de revision qui sont inclus dans le contrat.
Concernant ta convention il faudrait déjà nous dire celle dont tu depends!!

Bonne chance
Mélo- 18 mai 2009 à 17:19
Bonjour,
Moi aussi, j'ai un soucis ! Je suis en BTS Assistante de gestion PME PMI en alternance (contrat d'apprentissage). Je savais que j'avais le droit de prendre ces 5 jours de congès mais est il possible de le prendre la veille de l'épreuve ?
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Bjr,
oui tu as le droit d'avoir des vacances pour réviser avant les examens. C'est tout écrit dans ton contrat normalement.
adrien- 8 août 2010 à 15:24
oui, nous avons le droit à 5 jours de congés pour réviser les examens, mais aucun patron ne les donne. Tu peux aller pleurer au CFA , à la chambre de métier, à la chambre des commerces.... personne ne dit rien. Nous ne sommes pas défendus. Je le sais car je suis allé voir toutes ces administrations, et ils baissent les bras, même à l'inspection du travail il font silence. Je me suis débattu pour ça, et je suis resté sans jours de congés. Les patrons font ce qu'ils veulent. Ils se moquent pas mal des lois des apprentis, sans parler des heures sup. ....
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En coiffure, aucun employeur respecte ces jours de congés. Toutes et tous mes collègues en CAP et BP coiffure, n'ont pas eu ces 5 jours de congés. Aucun employeur ne les donne, et le CFA ne dit rien. Alors la loi me fait bien rire.
Il y a des tas de lois en France qui ne sont pas respectées. Tout le monde s'en fou. La chambre des métiers aussi, sait très bien que les patrons ne donnent pas les jours. Personne ne dit rien et c'est encore les patrons qui y gagnent.
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