Vu avec l'ANIL (Agence nationale d'information sur le logement), l'EDL sortie doit se faire à la remise des clefs, mais rien ne précise que cela doit être le dernier jour du préavis (ni même 15 jours avant). Problème, rien ne dit non plus apparemment que cela peut se faire avant, c'est à discuter en accord avec le bailleur, la loi est floue.
Mais cela ne règle pas mon problème, ma question reste d'actualité
Mon bailleur reste sur ses positions, quel argument légal puis-je lui opposer? Comment procéder?
Je pense à une lettre LR/AR indiquant que leurs arguments légaux ne tiennent pas la route, et que je souhaite donc réaliser cet EDL au plus vite. ils auront cependant beau jeu de faire l'autruche pour gagner du temps, et je commence a craindre pour l'ambiance lors de l'EDL sortie (je ne suis pas d'un naturel patient lorsqu'on essaie de m'avoir, la conversation s'est vite envenimée, mais à moi de m'organiser, éventuellement avec un huissier pour garantir l'impartialité). est-ce la bonne solution? en existe-il d'autres?
Au delà de l'info donnée par l'ANIL, existe-il une loi précsie sur le sujet, que je puisse m'opposer à leur argument par un contre argument légal?
Merci d'avance...