Etat des lieux par huissier à ma demande (loc

briac91 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 27 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2009 - 27 mars 2009 à 15:55
briac91 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 27 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2009 - 27 mars 2009 à 16:04
Bonjour,

Mon bailleur refuse de faire un état des lieux sortant avant la fin du préavis (c'est interdit, j'ai vérifié auprès de l'ANIL)... Devant son refus, et vu les relations avec le bailleur, je pense faire appel à un huissier pour enfin sortir de cette situation.

L'article 3 de la loi de 89 dit que "...Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."

Son refus de faire l'EDL avant la fin s'apparente-il à un refus global de réaliser un état contradictoire?

En clair les frais d'huissier sont-il partgeables dans mon cas précis?

Merci d'avance à tous pour votre aide précieuse...

3 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
27 mars 2009 à 15:59
Il ne faut pas rouvrir un fil à chaque fois car on ne s'en sort plus, et la réponse a déjà été donnée, oui ça s'apparente à un refus de faire un état de lieu contradictoire, heureusement que tous les bailleurs ne font pas de même.
Alors en plus une fois le constat fait, s'ils relouent pendant le temps du préavis il sont obligés de vous reverser au prorata du temps occupé par vous et le repreneur, ça doit les embêter, c'est du boulot en plus !
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briac91 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 27 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2009 3
27 mars 2009 à 16:01
Merci beaucoup pour votre aide, je vais donc maintenant passer à l'action héhé...
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briac91 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 27 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2009 3
27 mars 2009 à 16:04
Merci beaucoup pour votre aide, je vais donc maintenant passer à l'action héhé...

Et non le pire c'est que par contre ils veulent bien relouer avant, c'est juste pour ne pas faire les visites par eux mêmes je pense, et beaucoup pour m'embêter, je suis jeune elle pensait m'en imposer facilement ce n'est pas le cas, dommage pour elle... Tous ne sont pas comme ca mais quand on voit les frais qu'ils touchent, une telle feignantise fait peur...

Bref mon pb est résolu et c'est la l'essentiel, et merci encore a tous
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