EPOUSE REFUSE DE VENDRE LA MAISON

Alain Rancon Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2010 - 27 mars 2009 à 18:31
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 mars 2009 à 19:04
Bonjour,


je suis en instance de divorce, mon épouse refuse de vendre la maison achetée en commun dont je m'acquitte aujourd'hui du prêt et des accessoires.

Merci

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
27 mars 2009 à 19:04
Il faut attendre la fin de la procédure, le juge nommera un notaire chargé de la liquidation des biens de la communauté.
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