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Rupture conventionnelle refusée par l'employe

Dernière réponse le 2 avr 2009 à 16:28:14 Simone, le 28 mar 2009 à 08:47:37 
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Bonjour,

Je termine un congé formation par le fongécif. Je ne désire pas réintégrer mon entreprise où je suis présente depuis 10 ans et où j'ai subit une modification de mes fonctions par la régréssion de mes attributions professionnelles (plus le droit de faire de créations ce pourquoi j'ai été embauchée, mais juste de l'éxé –je suis graphiste– et ce, sans modification de mon contrat de travail) et un salaire bloqué alors que ma collègue ayant le même contrat de travail gagne 500 € de plus que moi et un harcèlement moral par intimidation (dépression et hospitalisation).

Mon employeur refuse de m'accorder le licenciement par rupture à l'amiable en prétextant qu'il n'a aucune raison de me licencier. Que puis-je faire ?

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 Cornil, le 2 avr 2009 à 16:28:14

Bonjour Simone

Désolé, mais je ne vois pas d'autre solution pour toi que de chercher un autre boulot et démissionner.
On ne peut forcer un employeur à licencier ni à accepter une rupture conventionnelle
Un contentieux sur la base d'une modification de fait du contrat de traval m'apparaît hasardeux d'après ce que tu exposes, sauf si ta une convention collective très précise sur les classifications et les fonctions imposant dans ta catégorie une part de tâches de création.
Les contentieux pour harcèlement moral ou discrimination salariale ( respect du principe "à travail égal salaire égal") sont aussi très difficiles.
Cependant, tu peux toujours les engager en motivant ta démission par ces motifs , tu ne risques pas grand-chose sauf les frais d'avocats.
Mais compte tenu du fait que, avant l'issue définitive du procès ( qui peut prendre 2 ans!), tu ne serai s pas prise en charge par les ASSEDIC, il me semble plus prudent d'avoir un autre emploi à la clef.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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