Je suis dans la fonction publique territoriale, titulaire depuis 15 ans et agée de 58 ans puis je etre licenciée pour faute grave et quelles sont les notions de faute grave. Aurais je le droit aux assedics. Merci beaucoup pour votre réponse
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, faute grave VoirLicenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Paiement par l'employeur. - Effets. - Exclusion de la faute grave (non).
La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le...
Faute grave ou faute lourde : les conséquences VoirCe sont les tribunaux qui, en cas de litiges, caractérisent la faute commise par le salarié en fonction des circonstances.
Il peut y avoir faute "grave" quand le salarié ne respecte pas les obligations nées du contrat de travail et que cette...