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Bonjour,
Il me semble que le delai pour remettre les documents de fin de contrat (stc certificat de travail et attestation d'assedic) est de deux mois ms je ne trouve aucun article concernant les obligations de l'employeur sur la durée quelqu'un peut me confirmer ce delai et m'orienter vers le texte
La loi dit que les documents doivent être remis à l'expiration du contrat de travail, donc il n'y a pas de délai. Mais si tu as un préavis, effectué ou non, l'employeur pourra attendre la fin de ce préavis pour te remettre ces documents (attestation ASSEDIC, certificat de travail, et éventuellement reçu pour solde de tout compte) |
Bonjour
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13ème mois dans solde de tous comptes A compter du 1er janvier 2006, le délai entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser Absence bulletin salaire cheque emploi tpe solde compte Attestation assedic solde de tout compte Avertissement disciplinaire 2 mois delai compte C'est quoi le solde compta Compte en opposition solde positif Contrat vacataire solde tout compte Courrier solde compte banque Delai pose compteur electrique solaire Delai solde de tout compte Fin periode essai solde solde de tout compte Solde de tout compte Solde de tout compte assistance maternelle Solde de tout compte demission Solde de tout compte licenciement Un employeur peut-il envoyer un solde tout compte Usufruit solde compte bancaire