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Contrat pro/droit

Dernière réponse le 3 avr 2009 à 16:44:02 lebanditloulou, le 29 mar 2009 à 13:20:48 
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Bonjour,

Je m'adresse à vous car je suis un peu perdu.

Je voulais savoir si il y a une loi qui oblige les employeurs à accordé des journées au salariés pour passer un diplôme car je passe actuellement un bac pro commerce en alternance mais je me suis inscrite aussi pour passer un bac en candidat libre en STG commerce au mois de juin le souci c'est que ma patronne ne veux pas me donner mes journées donc elle me lance un peu un ultimatum ou on arrete le contrat pro ou tu passe tes épreuves?
Donc le souci c'est que comme elle ne veux pas me donner mes journée quant j'irai passer mes épreuve je n'irai pas au travail et elle pourra donc me licencier.
Donc y a t-il une loi qui l'oblige à me laisser poser des journée pour passer mes épreuves que faire???

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 Cornil, le 3 avr 2009 à 16:44:02

Bonsoir "loulou"

Oui, il existe des dispositions légales pour congé pour examen, mais cela exige une ancienneté de 24 mois comme salarié (consécutifs ou non) dont 12 dans l'entreprise, et de plus ne concerne que les examens d'enseignement technologique homologué. Art L6322-3 et R6322-4.
Bon, cela inclut le bac pro, mais pas sûr par contre que tu aies les conditions d'ancienneté exigées ( si oui, la demande doit être faite 60 jours avant l'examen).
Maintenant à mon avis une rupture anticipée du contrat pro pour faute grave liée à ces absences pour examen risque fort d'être considérée abusive par la justice!
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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