le décret concernant la prime exceptionnelle de 500 € :

Article 1
Les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement mentionné à l'article *L. 5421-2 (1°)* du code du travail, bénéficient, de façon exceptionnelle, d'une prime forfaitaire de l'Etat.

Article 2
La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d'emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail. (entre 305 heures et 6 mois)
Le montant de la prime forfaitaire est de 500 €. Elle est versée en une fois pour sa totalité.

Article 3
La prime forfaitaire est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.

Article 4
Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la prime forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.

*Article L5421-2 du Code du travail*
"Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
1° D'une allocation d'assurance, prévue au *chapitre II* ;
2° Des allocations de solidarité, prévues au *chapitre III* ;
3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au *chapitre IV*."

   ///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///

*chapitre II : Régime d'assurance*  = niet

l'allocation d'assurance

*chapitre III : Régime de solidarité*  = niet

Allocation de solidarité spécifique, Allocation temporaire d'attente, Allocation équivalent retraite

*Chapitre IV : Régimes particuliers*  = niet
- Dispositions particulières à certains salariés du secteur public

- Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries

- Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle

   ///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///

en clair, il y aura beaucoup de monde qui n'aura pas droit à cette prime...

il faudra non seulement satisfaire aux conditions prévues aux articles 1 et 2 du décret mais, en plus, ne pas être concerné par les chapîtres II, III et IV du Titre II du Livre IV du Code du travail, pour pouvoir prétendre à cette prime. (!)

le reveil va être brutal pour beaucoup :-) da mihi factum, tibi dabo jus