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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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1 avril 2009 à 03:33
1 avril 2009 à 03:33
Bonjour,
Pour être affirmatif à votre question, il faut au minimum connaître la teneur de cette renonciation.
Cependant, je relève, qu'elle a été signée, APRES, le contrat de bail commercial,
J'en déduit, je suppose, je présume, que vous avez renoncé en toute connaissance de cause au statut des baux commerciaux,
Pour que cette renonciation soit valable, elle doit mentionner que c'est en pleine connaissance de notre (votre) droit du statut résultant du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, que nous (vous) déclarons, par la présente, renoncer audit statut, et spécialement aux règles relatives à la durée du bail et aux conditions de son renouvellement et à la possibilité de cession du droit au bail.
Le principe que vous devez (hélas) retenir qu'il est possible de renoncer à un droit d'ordre public, comme le statut des baux commerciaux, une fois que ce droit est acquis. Votre renonciation a été signée après,
Tout dépendra de la qualité de la rédaction de cette renonciation, normalement, le praticien avisé doit préciser, que les précédents contrats, documents, seront réputés non écrits à compter de ce jour et aucune des parties (locataire et bailleur) ne pourra s'en prévaloir pour invoquer des clauses contraires à celles figurant aux présentes.
Un bon petit conseil de malice paysanne, si vous ne comprenez pas le sens d'un contrat, pourquoi allez vous le signer !
Bon courage,
Pour être affirmatif à votre question, il faut au minimum connaître la teneur de cette renonciation.
Cependant, je relève, qu'elle a été signée, APRES, le contrat de bail commercial,
J'en déduit, je suppose, je présume, que vous avez renoncé en toute connaissance de cause au statut des baux commerciaux,
Pour que cette renonciation soit valable, elle doit mentionner que c'est en pleine connaissance de notre (votre) droit du statut résultant du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, que nous (vous) déclarons, par la présente, renoncer audit statut, et spécialement aux règles relatives à la durée du bail et aux conditions de son renouvellement et à la possibilité de cession du droit au bail.
Le principe que vous devez (hélas) retenir qu'il est possible de renoncer à un droit d'ordre public, comme le statut des baux commerciaux, une fois que ce droit est acquis. Votre renonciation a été signée après,
Tout dépendra de la qualité de la rédaction de cette renonciation, normalement, le praticien avisé doit préciser, que les précédents contrats, documents, seront réputés non écrits à compter de ce jour et aucune des parties (locataire et bailleur) ne pourra s'en prévaloir pour invoquer des clauses contraires à celles figurant aux présentes.
Un bon petit conseil de malice paysanne, si vous ne comprenez pas le sens d'un contrat, pourquoi allez vous le signer !
Bon courage,
bonjour,
j'ai effectivement signé un 3x6x9 et ensuite une renonciation à la propriété commerciale, cela fais moins d'un an et je souhaiterez vendre mon fonds de commerce ce qui me permettrai de rembourser une partie de mes dettes. pensez-vous que j'en ai le droit ?
si je quitte les lieux sans pouvoir vendre mon fonds, suis-je tenue de verser les loyers jusqu'à expiration de la première période triennale ?
je vous remercie de votre aide.
cordialement
j'ai effectivement signé un 3x6x9 et ensuite une renonciation à la propriété commerciale, cela fais moins d'un an et je souhaiterez vendre mon fonds de commerce ce qui me permettrai de rembourser une partie de mes dettes. pensez-vous que j'en ai le droit ?
si je quitte les lieux sans pouvoir vendre mon fonds, suis-je tenue de verser les loyers jusqu'à expiration de la première période triennale ?
je vous remercie de votre aide.
cordialement
Bonsoir,
Tout dépend de la date de la signature du second contrat,
A mon sens, le deuxième contrat est parfaitement valable dont la renonciation au statut des baux commerciaux, du moment que le premier bail de deux ans était expiré, à ce moment là, vous bénéficiez
du statut des baux commerciaux, et vous avez renoncé en connaissance de cause à ce fameux statut.
Par contre, si le propriétaire a "anticipé" la signature du second contrat, c'est à dire, que la première location n'était pas expiré, dans ce cas, la renonciation n'est pas valable.
Pour pouvoir renoncer au statut des baux commerciaux, il faut impérativement que le locataire bénéficie au moment de la signature du contrat du statut des baux commerciaux.
Ce problème est assez bien cerné par la jurisprudence.
Cordialement,
Tout dépend de la date de la signature du second contrat,
A mon sens, le deuxième contrat est parfaitement valable dont la renonciation au statut des baux commerciaux, du moment que le premier bail de deux ans était expiré, à ce moment là, vous bénéficiez
du statut des baux commerciaux, et vous avez renoncé en connaissance de cause à ce fameux statut.
Par contre, si le propriétaire a "anticipé" la signature du second contrat, c'est à dire, que la première location n'était pas expiré, dans ce cas, la renonciation n'est pas valable.
Pour pouvoir renoncer au statut des baux commerciaux, il faut impérativement que le locataire bénéficie au moment de la signature du contrat du statut des baux commerciaux.
Ce problème est assez bien cerné par la jurisprudence.
Cordialement,
le bail à construction se terminant en juillet 2010, le locataire souhaite continuer à exercer son activité.
en tant que bailleur, je veux bien que le locatire poursuive jusqu'à la décision de détruire le batiment et d'en reconstruire un neuf.
puis je faire un bail de 3 ans avec renonciation de la propriété commerciale
merci de votre réponse
Jaframa
en tant que bailleur, je veux bien que le locatire poursuive jusqu'à la décision de détruire le batiment et d'en reconstruire un neuf.
puis je faire un bail de 3 ans avec renonciation de la propriété commerciale
merci de votre réponse
Jaframa
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