Bonjour,
la notion de charges locatives forfaitaires sans précision permet elle d'inclure l'énergie ( EDF GDF).
Cette notion permet elle au propriétaire de refuser la justification et la régularisation des charges.
Bail d'habitation : les charges locatives VoirDans les locations nues à usage d'habitation principale, soumises à la loi du 6 juillet 1989, la liste des charges récupérables sur le locataire est précisée par le décret du 26 août 1987, plusieurs fois actualisé depuis.
I. - Ascenseurs et monte...
Charges locatives récupérables : gardien d'immeubles VoirBail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Rémunération des gardiens. - Conditions. - Détermination.
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui...
Location : charges récupérables et gardien VoirLe décret du 26 août 1987 sur les charges locatives récupérables a été modifié par le décret du 19 décembre 2008 concernant les frais et rémunérations liés au gardien de l’immeuble. Sont récupérables sur le locataire :
- à hauteur de 75% les...
Bail d'habitation : les charges locatives VoirLes contentieux sont fréquents en matière de charges et de réparations. Bien que les textes officiels soient parfois flous, une bonne connaissance des lois en vigueur permet de mieux défendre ses droits respectifs et de prévenir les contentieux.
En...
Si la location est faite toutes charges comprises et que vous l'avez acceptée, il n'y a aucune raison valable de revenir sur ce que vous avez signé, il fallait demander la justification des charges au départ.