Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Assedics/pacs

ktydol - Dernière réponse le 29 oct. 2012 à 08:19
Bonjour,
Je suis en Province, je veux rejoindre mon conjoint en région parisienne. J'ai vu que si nous étions pacsé, je pouvais avoir droit aux assedics. Si je comprends bien : il faut se pacser et démissionner dans les 2 mois qui suivent le pacs ? Une autre question : pour signer ce Pacs il faut justifier d'un domicile commun, or nous sommes encore éloignés, il ya donc un problème, comment faire ?
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
Bonsoir "klydol"

NON!
Vous n'êtes pas actuellement en couple au sens de la loi et des faits, puisqu'en résidence séparée et sans contrat.
Si vous signez un PACS, ce qui inaugurera votre situation officielle de couple, le partenaire qui va déméager pour REJOINDRE son "nouveau" conjoint n'a pas à justifier de résidence commune antérieure, bien au contraire!
Par contre il faudra bien sûr justifier de la NOUVELLE résidence commune justifiant le déménagement car ce dernier qui est essentiel pour admettre la "démission légitime" aux yeux des ASSEDIC.
Un dernier point: le délai de 2 mois , avant ou après le PACS, s'apprécie de la date de fin effective du contrat démissionné (soit après préavis effectué) et non de la date de notification de la démission.
Bon courage, bonne chance et "mazel tov"

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Cornil- 26 mai 2009 à 11:03
Bonjour "amonbofils"

A mon avis, dans ton schéma, tu as tout faux.
Puisque le pacs, avant ta démission nécessitant un préavis de 3 mois sera forcément distant de plus de deux mois de la fin de ton préavis!
Par ailleurs, quand le motif de la démission est de REJOINDRE un nouveau conjoint résidant séparément, il n'est nullement besoin que celui-ci ait un nouvel emploi. C'est le projet de PACS ou de mariage qui est la raison de la démission.
Donc l'enchainement logique est:
- ton amie prend une nouvelle résidence dans le Sud-Ouest et receuille des preuves de celle-ci (bail, facture EDF, téléphone..)
- tu démissionnes ensuite (car il faut pouvoir lier cette démission avec une résidence éloignée d'un futur conjoint)
- moins de 2 mois avant la fin du préavis, vous vous pacsez
- tu déménages à la fin de ton préavis pour rejoindre ton conjoint.
- tu t'inscris à Pôle Emploi dans le Sud-Ouest.
Bon courage, bonne chance et... mazel tov!
Répondre
ktydol- 12 juin 2009 à 11:21
Bonjour Mister Cornil,
Tout d'abord un BIG merci pour votre bénévolat, c'est vraiment très sympa...
Je lis les réponses seulement maintenant. Le moment du Grand Changement étant survenu, je reprends seulement les choses ;o)
Pour notre histoire :
je compte démissionner 30/06,
ma date de démission effective devrait être donc 30/09 (je pense pas que ça puisse être remis en cause..)
Nous comptons emménager ensemble à partir de 30/07 (si nous trouvons un appart avant fin juillet mon ami signera tout seul le bail et nous referons un bail ensemble en aout) et nous avons à partir du 31/07 jusqu'au 29/11 pour faire un pacs, sur notre lieu de résidence commune.
Apparemment on peut emménager puis se pacser avant la date effective de démission.. Je devrais avoir compris normalement, mais bon...on ne sait jamais...

Et là si je n'ai pas trouvé de travail, je devrais avoir l'assurance de toucher les assedic en attendant d'en trouver.

Une petite bise cordiale en passant, et encore MERCI
Répondre
Cornil - 12 juin 2009 à 16:23
Bonsoir "Ktydol"

OUI, je pense que tu as tout compris.

1) Mais pour éviter tout retard dans le paiement des ASSEDIC, il serait préférable de ne pas attendre la dernière limite pour le PACS. Fin septembre 2009, ce serait optimum. Au moment de ton incrption à pôle emploi début octobre 2009, le PACS serait déjà constaté. Plus tard, cela signifierait plus de tracasseries: pas de PACS signé, refus d'indemnisation, puis PACS signé, réexamen du dossier... Bon je ne dis cela objectivement, pas pour vous pousser à vous précipiter à contracter. :-)-~
2) Pour éviter tout problème sur les dates d'effet de la démission , plutôt que d'attendre le 30 juin, rien ne t'empêche d'envoyer une LRAR avant, en mentionnant "démission à effet du 30 juin, et donc préavis à effectuer jusqu'au 30 septembre 2009".
Et Mazeltov...
Répondre
marc- 24 juil. 2009 à 15:20
bonjour,

merci à Cornil pour toutes ces infos gratuites si précieuses!!!

cordialement,

Marc
Répondre
camille- 5 avril 2011 à 17:15
bjr cornil ns sommes en plein achat dune maison preavis signer credit banque accepeté donc ds le mois de mai ns allons avoir la meme adresse !! je donne ma demission pour le 30juin 2011( je nai pas de preavis a faire !) ns allons signer le pacs dans le mois davril et nous naurons pas encore la meme adresse !! mais avec cette histoire des 2mois ne vaut il mieu pas attendre le mois de mai pour le pacs !! davance merci pour ces infos precieuses !! camille
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Mon schéma correspondait au fait de rejoindre son conjoint (demission apres pacs) et pas le cas de bouger pour se pacser.

Mon schéma est il tjs autant faux sous cet angle ?

Encore merci
Cornil- 26 mai 2009 à 15:34
Rebonjour "amonbophis"
Je ne comprends pas ce que tu veux dire par "bouger pour se pacser".
De toute façon une démission légitime ouvrant droit aux ASSEDIC suppose un déménagement.
Dans le cas de REJOINDRE un nouveau conjoint, ton schéma est faux à cause de ton préavis de 3 mois. Si tu te pacses puis démissionne, le PACS aura plus de 3 mois à la fin du préavis et donc la démission légitime sera refusée (maxi 2 mois) ! Comment veux-tu que je te l'écrive?
A ma connaissance, il suffit pour signer un PACS d'indiquer par une attestation sur l'honneur le lieu où les partenaires fixent leur résidence commune, mais il n'y a pas à justifier de l'effectivité de cette résidence commune auparavant.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/...
Donc à mon avis un PACS signé vers la fin de ton préavis, dans le Sud-Ouest , devrait être possible.
Sinon, ben il te faudra le signer moins de 2 mois après la fin du préavis, une fois que tu auras rejoint ton amiemais alors, dans un premier temps ta démission légitime sera refusée, les ASSEDIC régulariseront ensuite après preuve du PACS , mais pas sûr que tu n'y perdes pas de l'indemnisation...

Un autre schéma est possible: Pacs et résidence commune dans la région parisienne dans un premier temps, puis nouvel emploi de ton amie dans le Sud-Ouest. puis démission de ta part. Si c'est cela que tu avais en tête, OK, mais à ce moment-là on est dans le cas "SUIVRE" un conjoint préexistant avec lequel on réside, qui a un nouvel emploi et non REJOINDRE, et la date du PACS n'a plus aucune importance. D'ailleurs le PACS n'est même pas en soi nécessaire dans ce cas (cohabitation suffit). Pour prouver votre résidence commune, les ASSEDIC ne se contenteront pas de lui et demandront des justificatifs de résidence commune (factures EDF, téléphone, etc... au même lieu) pour une période ANTERIEURE à ta démission!

Il est d'ailleurs plus long que celui que je te propose. Or tu voulais le plus rapide et le plus simple!

Je crois que tu mélanges 2 cas très distincts de démission légitime:
SUIVRE un conjoint qui a un nouvel emploi éloigné du domicile commun antérieur. Preuves de résidences communes avant et après exigées.
REJOINDRE un nouveau conjoint avec lequel on ne résidait pas auparavant : PACS ou mariage distant de moins de 2 mois de la fin du préavis alors nécessaire.
Répondre
mandy180704- 27 mai 2009 à 22:23
bonsoir,
toutes vos explications sont très interessantes et je vous en remercie. J'aimerai une autre précision: ma soeur habite en region parisienne et est dans la meme situation:elle part habiter dans le sud chez ses parents et son copain aimerais la rejoindre, il désire démisionner et se pacser dans le délai de 2 mois pour avoir droit au assedic. Y a t-il un temps minimum de residence dans le sud pour ma soeur avant que son copain arrive et elle n'aura pas de facture à son nom ( habite chez ses parents) une declaration sur l'honneur des parents suffit-elle? merci pour votre reponse
Répondre
Cornil- 27 mai 2009 à 23:32
bonsoir "mandy180704"

Alors une telle situation est à mon avis tellement "limite" que je suis sûr que les ASSEDIC traineront les pieds pour accorder une démission légitime au copain de ta soeur. Elle prend une autre résidence, Ok, mais c'est chez ses parents, sans preuve hors une attestation sur l'honneur des parents de la réalité de cette résidence. Son copain va la rejoindre après un PACS, mais ce serait pour résider hébergé dans la "belle-famille" alors qu'auparavant les deux résidaient séparément indépendamment des parents. Cela fait BEAUCOUP!
Une acceptation sans vérifications de ce type de dossiers , je pense que tu comprendras que ce serait une voie royale ouverte à la fraude.
Bon, à priori, après preuve du PACS, et même si choix (étrange) de la résidence commune des pacsés chez les "beaux-parents", cela devrait pouvoir marcher , mais après bien des galères...
Bon courage et bonne chance à ta soeur et son copain.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Répondre
melli- 14 juin 2009 à 15:20
Bonjour Cornil,

moi aussi j'aurai besoin de vos conseils si précieux !! je vous explique donc ma situation :

je vais m'installer à Limoges pour vivre avec mon conjoint. J'ai démissioné le 5 juin et mon préavis de 2 mois s'achève donc le 5 août

nous avons réservé une date au tribunal pour notre Pacs le 27 juillet

j'ai tél aux Assedics où j'ai expliqué ma situation et la nana super sympa m'a dit que tout était ok, et que çà ne pose pas de pb si je me pacse avant la fin de mon contrat de travail puisque le délai de 2 mois peut courir soit avant soit après la rupture du contrat.

d'après elle je dois m'inscrire dès le 6 aout à pole emploi (enfin dès que j'ai l'attestation de mon employeur) avec une copie du pacs, j'ai un délai de carence de 7 jours, je serai donc indemnisée par les assedics du 14 au 31 aout que je percevrais début septembre

pouvez-vous me confirmer qu'il n'y a pas de souci quand au choix de la date du pacs ??

un grand merci par avance pour votre aide

cordialement
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonsoir "Melli"

Tu m'as l'air d'être une anxieuse!
Des messages concordants sur ce forum, une réponse concordante de Pole Emploi, et tu doutes toujours!
Bon, si c'est ma réponse qui t'incite à franchir le pas, je te confirme bien évidemment que dans ton cas cela ne pose aucun problème. Et mazeltov pour le futur PACS!
Seul petit correctif: tu percevras sûrement des indemnités congés payés à l'issue de ta démission , et cela décalera d'autant également le début de ton indemnisation. Vraisemblablement jusqu'en début septembre. Donc premier paiement à espérer des ASSEDIC début octobre...
Enfin le champagne du PACS sera dejà payé de toute façon! :-)-~

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour Mr Cornil.
Je vais m'installer à arras en septembre pour mon premier travail.
Ma copine travaille actuellement et voudrait me suivre, elle souhaite faire ses etudes à arras(4000€ pour l'année sans revenu car école), pour toucher les assedics le plus rapidement possible, que doit elle faire?
Elle a appelé une personne des assedics qui lui a conseillé de se pacser.
Je peux assumer les 2 premiers loyers seul mais vous comprendrez bien que celà nous aidera.
Pouvez vous me conseiller sur les étapes à suivre??
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
Alexis
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bonsoir alexis

Malheureusement l'indemnisation chômage, qui suppose la reherche d'emploi à tems plein, est incompatible avec des études, sauf si, exceptionnellement, Pôle emploi valide cette formation dans le cadre du parcours individualisé du demandeur d'emploi, ce qui m'apparait à priori exclu dans le cadre d'une formation privée payante comme tu l'indiques. En plus, ils n'aiment pas à Pôle emploi de se voir imposer des projets de formaation prémédités...
Alors, ta copine, si vous vivez ensemble (preuve de cohabitation par bail commun, factures au même endroit, etc..) pourra démissionner de son emploi pour raisons légitimes pour te suivre dans ton nouvel emploi. Dans ce cas , pas besoin de PACS.
Si vous ne vivez pas ensemble, il faudra un PACS ou mariage dans les 2 mois (avant ou après) la fin de son contrat démissionné (fin de préavis)
Mais dans les 2 cas, allocations chômage et études comme celles-là, à mon avis PratiqUEMENT IMPOSSIBLE.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
BONJOUR, je vous pose mon probleme,
je souhaite demissionner de mon travail apres 6ans(marine nationale),le 30 JUIN donc preavis de deux mois.
mon adresse est toujours celle de chez mes parents a calais(62).
je souhaiterais aller vivre et me pacser avec ma compagne qui habite a boulogne sur mer donc a 30KM DE CHEZ MOIS DANS LE PAS DE CALAIS EGALEMENT
est ce que la demarche aux assedics est possible pour pouvoir percevoir le chomage? meme dans la meme regions?
cordialement
Cornil- 22 juin 2009 à 16:32
Bonsoir "rouvinator"

Je vais le prendre sous forme humoristique: "Dans le port de Calais, y a des marins qui chantent..."!
Non, franchement, penses-tu vraiment qu"une démission , qui, pour être "légitime" et ouvrir droit à indemnisation chômage ,suppose que le nouveau lieu de résidence soit trop éloigné du lieu de travail, puisse être acceptée comme telle dans ton cas alors que tu es marin et que nouveau lieu de résidence est Boulogne sur mer, le précédent étant Calais?
Ce d'autant plus que ce ne serait pas les ASSEDIC qui te paieraient( tu n'y cotises certainement pas, dans la marine nationale), mais la marine nationale elle-même, sur son propre budget!
"Dans le port de Calais, Y a des marins qui rèvent..."
Bon courage et bonne chance quand même!

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
POUR etre plus precis, mon adresse fiscal est a calais,mais je travail a brest(fiche de paies de brest etc...)je vie en caserne.je rentre tous les 2 wk etc... je voudrais demissionner pour rejoindre ma compagne qui elle,est a boulogne sur mer.
je ne vois pas pourquoi un militaire n aurait pas le droit aux allocations chomages???
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonsoir "Rouvinator"

Que ton "port d'attache" soit Brest ne change rien à la question. Il faut que ta démission suite à ton nouveau lieu de résidence soit NECESSAIRE! Comment peux-tu justifier que tu es RAISONNABLEMENT obligé de démissionner parce que tu vas déménager à Boulogne sur Mer?
"Pourquoi les militaires n'auraient pas droit aux ASSEDICS? " Regarde ta fiche de paie et dis-moi si tu y cotises! Je retourne la question : "pourquoi les agents d'Etat auraient droit gratuitement aux ASSEDIC alors que les salariés du privé, et leur employeur doivent cotiser pour cela?"
Mais la question n'est pas là: dans le cas d'une rupture de contrat INVOLONTAIRE (et la démission NECESSITEE par une nouvelle résidence pour rejoindre un conjoint est considérée dans ce cas comme une rupture de contrat involontaire au même titre qu'un refus de renouvellement par l'employeur) , la loi oblige l'employeur public à assurer sur son propre budget l'indemnisation chômage dans des conditions analogues aux ASSEDIC.
Procédure: inscription à pôle Emploi, refus des ASSEDIC d'indemniser (normal pas de cotisations), retour vers l'employeur public pour qu'il paie le chômage sur base de démission NECESSAIRE.
Tu peux toujours tenter le coup, mon jeune marin. Mais je t'aurais prévenu!
Moi ce que je t'en disais, c'était pour ne pas te donner de vains espoirs... Et que tu réfléchisses peut-être au cas où ta démission ne serait pas déjà actée.
Mais que cela ne t'empêche pas de convoler en PACS! Mazel Tov...
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
voilà un extrait du ctac de bordeaux (la caisse des militaire)

Est considéré comme ayant quitté involontairement
son emploi, selon les cas :
Celui dont le contrat, arrivé à terme, n'est pas renouvelé
de son fait ou de celui de l'autorité militaire
Celui qui demande à résilier son contrat pour suivre son
conjoint ou concubin qui change de résidence pour
exercer un nouvel emploi
Celui qui est autorisé à résilier son contrat pour suivre un
stage de reconversion
Celui dont le contrat est résilié du fait de l'autorité militaire,
avant son terme
Celui dont le contrat est résilié pour inaptitude à l'emploi
Celui qui demande la résiliation du contrat suite au mariage
ou à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS)
entraînant un changement de résidence des intéressés,
dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la
date de fin de contrat et la date du mariage ou de la
conclusion du PACS
Le militaire de carrière rayé des cadres :
-par mesure disciplinaire, sauf lorsque la radiation est
prononcée pour motif de désertion,
-suite à la perte du grade, dans les conditions définies par le
Code de justice militaire ou à la suite de la perte de la
nationalité française,
-pour réforme définitive, après avis de la commission de
réforme des militaires,
-qui démissionne pour suivre son conjoint ou PACS,
changeant de résidence pour exercer un nouvel emploi,
-qui démissionne pour mariage ou PACS entraînant un
changement de résidence à condition d'un délai de 2 mois
entre la radiation du contrôle et le mariage ou PACS.
ctout comme dans le civil non???
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Comment faut-il que je te l'écrive , mon jeune marin!
Ce que tu cites n'est pas du tout contradictoire avec ce que j'ai dit.
Je n'ai pas dit que les règles étaient différentes dans le cas d'indemnisation par l'employeur public (encore que.. c'est pourtant vrai dans d'autres cas qui ne sont pas le tien). Pour un marin de marine marchande à Brest cotisant aux ASSEDIC, et déménégeant pour son PACS de Calais à Boulogne, La réponse des ASSEDIC serait la même! Par contre, EN PLUS, s'ajoute le fait pour un employeur public que ce serait lui qui devrait payer! Difficile à avaler pour lui.
Pour moi, il faut , je me rabâches, que la démission soit raisonnblement NECESSAIRE du fait du changement de résidence.
Ce qui n'est pas le cas selon moi pour toi dans ton projet.
A la limite, selon toi, tu te pacses et t'installes en face de chez toi où habite ta compagne et tu as droit à des indemnisations chômage pour rupture "involontaire" de ton contrat.
Soyons sérieux.
Si tu as les réponses déjà et refuses d'accepter un avis que tu sollicites sur un forum, ce n'est pas la peine d'y intervenir!
Je ne répondrai plus sur ton sujet.
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
mais je ne vie pas a calais c'est juste l adresse de chez mes parents! je vie sur brest, apres c'est pas moi qui le dit c'est écrit dans les textes, je veut juste demander une resiliation involontaire parce que je veut me pacser et rejoindre ma compagne a boulogne sur mer, ou est donc le probleme? je suivrais exactement ce que dise les textes! si j avais dit que je rejoindrais ma fiancee a marseille ca aurais changer quelque chose?
je demande juste a bien comprendre c'est tout!
cordualement
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
mais je ne vie pas a calais c'est juste l adresse de chez mes parents! je vie sur brest, apres c'est pas moi qui le dit c'est écrit dans les textes, je veut juste demander une resiliation involontaire parce que je veut me pacser et rejoindre ma compagne a boulogne sur mer, ou est donc le probleme? je suivrais exactement ce que dise les textes! si j avais dit que je rejoindrais ma fiancee a marseille ca aurais changer quelque chose?
je demande juste a bien comprendre c'est tout!
cordualement
Cornil- 22 juin 2009 à 22:53
Bonsoir "rouvinator"
Mais c'est hallucinant!
Dans un premier temps tu pose une question libellée comme suit
"mon adresse est toujours celle de chez mes parents a calais(62).
je souhaiterais aller vivre et me pacser avec ma compagne qui habite a boulogne sur mer donc a 30KM DE CHEZ MOIS DANS LE PAS DE CALAIS EGALEMENT
est ce que la demarche aux assedics est possible pour pouvoir percevoir le chomage? meme dans la meme regions? "
Je te réponds en conséquence!
Maintenant tu me dis , après x réponses sans aucun intérêt : " Mais je ne vie pas a calais c'est juste l adresse de chez mes parents! je vie sur brest" PREMIERE NOUVELLE (je vis sur Brest)!
Tu ne crois pas un peu abuser du temps des répondeurs bénévoles comme moi, qui ont autre chose à faire (en particulier de répondre aux autres internautes quieux ont la courtoisie de décrire clairement leur situation !) ?
Bref, et on en restera là car tu as compris que j'en avais "ras-le bol" de tes messages, si tu peux PROUVER vis à vis de ton employeur (la Marine Nationale) ta résidence à Brest (bail, factures EDF , téléphone , etc..), bien qu'apparemment il ne connait que ton adresse chez tes parents, alors ton projet me semble jouable, bien que cela n'ait rien à voir avec ta description initiale.
Mais attends-toi, même dans ce cas , à une forte résistance de la Marine!
Es-tu prêt à a aller devant le tribunal administratif , suite à un rejet ou non-réponse (après 4 mois cela vaut rejet) de la Marine pour te faire reconnaitre droit ? délai à prévoir 1an et demi minimum!
bon courage et bonne chance.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour,

Désolée de revenir sur la question du PACS mais je souhaitais apporter mon petit conseil suite à mon expérience :
Dans mon cas, c'est mon compagnon qui démissionne de son poste parisien pour me rejoindre à Lyon. Son préavis se termine au 20 juillet et nous avons déposé une demande de PACS la semaine dernière à Lyon. Tout semblait bien organisé pour qu'il puisse faire une demande d'indémnisation aux Assedic dans le cadre d'une démission légitime, jusqu'à ce qu'on apprenne qu'il avait 4 mois d'attente pour obtenir un RDV auprès du Tribunal de Lyon !!!! Nous serons donc bien au-delà des 2 mois de délais maxi à respecter pour les Assedic lors de la signature du PACS !! donc ATTENTION AUX DELAIS AUPRES DES TRIBUNAUX !! (et au passage si quelqu'un a une suggestion pour mon cas... mon compagnon va tenter de prolonger son préavis en posant des congés payés, pas d'autres idées jusque là).
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
pareil... Il y a de gros délai sur Lyon... Un copain domicilié sur Poissy s'est pacsé l'année dernière, pas de soucis, il a eu un rdv dans les 2 semaines... Je viens d'appeler pour avoir un rdv sur Lyon, il n'ont pas une plage horaire libre avant octobre prochain!!!!
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour, moi aussi j'ai quelque questions sur le pacs. Je vous explique ma situtation, je suis actuellement en cdi en France et je souhaite rejoindre mon compagnon qui vit en Belgique, j'ai un préavis d'un mois pour mon travail, je souhaiterais emménager vers lui pour début septembre pour que mon fils fasse sa rentrée scolaire la bas. Puis-je poser ma démission au 1er aout qui se terminera donc au 1er septembre, me pacser de suite en arrivant en Belgique car je crois qu'il faut une adresse commune pour le pacs, est-ce que cela me donnera droit aux ASSEDIC? Autre question, dois-je minscrire aux ASSEDIC en France ou en Belgique?
Savez-vous si c'est long pour être indemniser par les ASSEDIC?
Je suis un peu perdu avec tout ca^^ ça me parait si compliquer de plus je change de pays alors dur dur pour les papiers mais je pense que le pacs est le plus simple pour tout ça, non?
si quelqu'un peut m'aider, merci de vos réponses
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour, si vous recherchez des infos sur le pacs allez voir ce site très complet:

www.p-a-c-s.fr

Céline
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour,cornil je voudrai savoir si le lieu de pacs est important ? car je suis dans le sud et elle dans la région parisienne et elle voudrai se pacser avant de me rejoindre dans le sud et touché les assedics en attendant de trouvé du travaille et autre chose j'habite chez mes parents et elle me rejoindrai chez eu et ma question est quels serons les démarches que l'ont devras faire pour qu'elle touche les assedic une foi qu'elle seras dans la région ?... merci pour votre aide participatif
Cornil- 8 nov. 2009 à 01:16
Bonsoir "philoudemars"
Désolé
Voir mon message: http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4310436 je ne reponds plus sur ce forum
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour, je vis actuellemenr avec mon conjoint à plus de 70 km de mon lieu de travail, mon employeur refuse une rupture conventionnelle de contrat. Je me demandais donc si en me pacsant et en démissionnant cela m'ouvrerait les droits aux allocations de chomage, sachant que nous vivons ensemble depuis déjà plus de 3 mois. Je ne démisionne donc pas pour rejoindre mon conjoint mais parceque financièrement je n'arrive plus à suivre avec plus de 300€ d'essence par mois ...
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
ce n'est pas un changement de situation pour votre conjoint, c'est un fait!

Je me permets de vous dire , c'est hors sujet:

3 mois de vie commune, monter un plan pour avoir droit aux Assedics, tout en ayant déjà demandé une rupture conventionnelle....c'est un manque de prudence, une prise de risque et une grande naïveté ( ce dont je doute pour le coup...)
De plus, si cela avait été le cas...il faut un délais de 2 mois entre un PACS et ce genre de montage à réussir!
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « assedics/pacs » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une