Bonjour,

je suis comptable fournisseurs et je suis tous les jours confronté à la loi LME.

dans ma société nous avons opté pour un paiement à 45 jours fin de mois
ma question est : la loi rentre en vigueur à partir de la date de la facture (après le 1er janvier 09) ou est ce la date de signature de la commande ou du contrat de prestations qui détermine les conditions de règlement ?

ex : si la commande est de décembre 08 mais la facture de janvier 09, les conditions en 2008 était de 60 jours fin de mois le 10, on calcule l'échéance à 60 jours fin de mois le 10 ou à 45 jours fin de mois ?

merci d'avance