Interdiction des animaux dans une location
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10 réponses
bonjour : Par exemple pour les locations de vacances, dans beaucoup d'hôtels, on peut autoriser ou interdire, même si les gens ne sont pas forcément en vacances, mais en stage en entreprise par exemple.
En para hôtellerie, il est tout à fait possible que cette interdiction soit légale.
A noter qu'un animal tout seul enfermé risque fort de s'ennuyer et de faire des dégâts. Donc attention au dépôt de garantie. Et si l'interdiction est légale dans ce cas particulier, (ce que j'aurais tendance à croire) vous risquez d'avoir de gros problème.
Donc, à vous de peser le pour et le contre.
En para hôtellerie, il est tout à fait possible que cette interdiction soit légale.
A noter qu'un animal tout seul enfermé risque fort de s'ennuyer et de faire des dégâts. Donc attention au dépôt de garantie. Et si l'interdiction est légale dans ce cas particulier, (ce que j'aurais tendance à croire) vous risquez d'avoir de gros problème.
Donc, à vous de peser le pour et le contre.
Ce que je crois surtout, c'est que ce n'est pas le sujet. Ai-je une seule fois précisé quel animal je possède ? Pas que je sache...Alors pour couper court à tous vos débordement sur la protection des animaux, je possède une rate, qui est quasiment tout le temps à se ballader, qui change d'environnement tous les week-end, à qui j'offre tous plein de trucs à manger et j'en passe. Donc non, mon animal ne hurle pas à la mort toute la journée, et ne demande pas à ce qu'on la sorte. Je vous remercie de vos compréhension -.-'
Pour en revenir au sujet qui m'intéresse, c'est une résidence para hôtelière dans le sens où elle offre divers services, tel que le ménage, salle de muscu (complètement pourrie d'ailleurs), petit dèj le matin (plutôt cher), salle de travail etc...
Si aucune loi ne précise le régime juridique auquel est soumis ce genre d'établissement, j'en déduis que ce vide juridique m'autorise à le considérer comme dépendant de la loi qui interdit les clauses illicites tel que l'interdiction des animaux. Ai-je raison ? :/
Ps : marie je te remercie de ton dévouement, mais je peux en rien t'aider à rendre une vie meilleure à toutes ces bêtes maltraitées. J'adore les animaux, je leur offre la vie la plus confortable possible, alors si tu pouvais hurler ta colère sur un autre post un peu plus concerné, je te remercie ;)
Pour en revenir au sujet qui m'intéresse, c'est une résidence para hôtelière dans le sens où elle offre divers services, tel que le ménage, salle de muscu (complètement pourrie d'ailleurs), petit dèj le matin (plutôt cher), salle de travail etc...
Si aucune loi ne précise le régime juridique auquel est soumis ce genre d'établissement, j'en déduis que ce vide juridique m'autorise à le considérer comme dépendant de la loi qui interdit les clauses illicites tel que l'interdiction des animaux. Ai-je raison ? :/
Ps : marie je te remercie de ton dévouement, mais je peux en rien t'aider à rendre une vie meilleure à toutes ces bêtes maltraitées. J'adore les animaux, je leur offre la vie la plus confortable possible, alors si tu pouvais hurler ta colère sur un autre post un peu plus concerné, je te remercie ;)
Tous les gens qui travaillent qui ne sont donc ni chômeurs ni rentiers n'ont donc pas le droit d'avoir un animal de compagnie selon Marie... ou alors ils n'aiment pas leur animal, drôle de jugement... Bref en tout cas on a toujours pas vu le texte de loi concernant ce que Marie disait... comme de par hasard.
Marie S
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31 mars 2009 à 14:37
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Oui, tout à fait.
D'ailleurs il est impensable d'avoir un animal et de le laisser enfermé seul dans une chambre toute la journée, le bailleur n'est pas un gardien d'animaux.
D'ailleurs il est impensable d'avoir un animal et de le laisser enfermé seul dans une chambre toute la journée, le bailleur n'est pas un gardien d'animaux.
Marie au dessus des lois
Le texte de loi vous autorisant à posséder un animal de compagnie :
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
Le texte de loi vous autorisant à posséder un animal de compagnie :
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
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Marie S
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31 mars 2009 à 15:29
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Je ne suis pas au-dessus des lois et parfois je sais lire, il est écrit que c'est une chambre meublée en para-hôtellerie, c'est exactement le type de location que je fais donc je sais ce que j'ai le droit d'interdire ou pas !
Dans ce cas-là il n'y a qu'à déclarer hors la loi tous les hôtels qui refusent les animaux, ça fait du monde !
Dans ce cas-là il n'y a qu'à déclarer hors la loi tous les hôtels qui refusent les animaux, ça fait du monde !
Marie S
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31 mars 2009 à 15:31
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Il y a des gens qui se figurent bêtement qu'une seule et même loi régit tous les types de location, c'est n'importe quoi, il y a autant de lois que de sortes de baux.
Admettons que la loi ne s'applique pas dans ce genre de situation. Il faut bien qu'il y ait un écrit législatif.
Qu'elle article indique que les résidence para hôtellière peuvent interdire les animaux ? Car la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 désigne les loyers d'habitation, et même si mon studio est meublé, dans ce type de résidence, ca reste un loyer d'habitation. Les lois sont censées être appliquées au sens stricte :/
Qu'elle article indique que les résidence para hôtellière peuvent interdire les animaux ? Car la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 désigne les loyers d'habitation, et même si mon studio est meublé, dans ce type de résidence, ca reste un loyer d'habitation. Les lois sont censées être appliquées au sens stricte :/
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31 mars 2009 à 17:23
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Justement si vous aimez les animaux, vous ne devriez pas tolérer qu'ils soient laissés seuls dans une chambre enfermés une journée entière à hurler à la mort en attendant leur maitre !
Marie S
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31 mars 2009 à 17:36
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Ce n'est pas vouloir avoir le dernier mot, c'est juste une question de logique.
Donc attaquez les hôteliers et assimilés qui refusent les animaux, vous créerez ainsi une jurisprudence si vous obtenez des jugements en votre faveur.
Laisser un animal enfermé dans un espace réduit toute la journée s'apparente plus à de la maltraitance qu'à de l'amour des animaux.
Donc attaquez les hôteliers et assimilés qui refusent les animaux, vous créerez ainsi une jurisprudence si vous obtenez des jugements en votre faveur.
Laisser un animal enfermé dans un espace réduit toute la journée s'apparente plus à de la maltraitance qu'à de l'amour des animaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...