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Refus d'heritage

Dernière réponse le 27 nov 2009 à 21:21:17 Pulcinella, le 31 mar 2009 à 16:15:08

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Bonjour,
Mon pere est decede en Janvier 2009. Je suis son seul enfant et il n'etait pas remarié. Je n'ai aucune information sur un eventuel heritage, qui serait plus probablement constitué de dettes. Puis-je me voir contrainte á couvrir ses dettes? Dans ce cas, le fait qu'alors qu'il y était contraint par decision judiciaire, il n'a jamais versé de pension alimantaire peut-il jouer en ma faveur? Comment faire pour refuser officiellement un heritage?
Merci pour vos reponses

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BG, le 31 mar 2009 à 16:20:10

Si vous acceptez l'héritage , pension alimentaire ou pas , vous paierez les dettes ; le mieux est de refuser cet héritage lorsqu'un notaire vous contactera;

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Pulcinella, le 31 mar 2009 à 16:42:43

Merci pour votre reponse rapide. Le meiux est donc d'attendre d'êtr contacté par un notaire. Combien de temps cela pet-il prendre? Je suis a l'étranger la plupart du temps, je ne voudrais pas que s'applique le viel adage "qui ne dit mot, consent."

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orcianne, le 1 avr 2009 à 17:22:58

Tous les cas ne se ressemblent pas- mon cas peut vous aider- je suis veuve depuis maintenant 7 mois et on m'a conseiller d'aller au greffe du tribunal de mon arrondissement pour faire un refus d'heritage. J'en suis contente car je viens encore ce matin de recevoir des nouvelles d'un creancier de feu mon mari et grace a ce document je n'ai rien a payer - contre 31 eur pour ce document je ne dois payer la somme de 1 950 eur (dette que l'on me reclamait et dont je n'etais absolument pas au courant - ce n'est pas la notaire qui m'a conseiller mais les assistantes sociales

Répondre à orcianne

Pulcinella, le 1 avr 2009 à 17:35:19

Merci pour ce conseil que je vais certainement suivre. je tiens au courant de la situation

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hihihi, le 11 oct 2009 à 17:17:11

Bonjour,

Je viens de lire votre message et j'espere que votre cas pourrait nous aider.

Mon père vient de décéder, mais il avait contracté des crédits dont nous étions absolument pas au courant avant de ranger ses papiers. Étant en mauvais termes avec ma mère, ce sont ses enfants qui s'occupent des papiers.
En ce qui concerne les contrats de crédits: ma mère n'a rien signé, et je n'ai rien vu sur "co-emprunteur", et mes parents sont effectivement mariés sans contrat de mariage.

Pensez vous que nous pourrons refuser l'heritage ( surtout ma mere). Et sans indiscrétion, étiez vous mariée sous le régime communautaire ?

Merci d'avance de nous aider. Bonne soirée

Répondre à hihihi

pulcinella, le 15 oct 2009 à 06:41:25

Bonjour;
Vous pouvew evidemment refuser l'heritage en faisant une declaration a renonciation au tribunal de la ville de décés de votre pére. Cela doit être fait egalement pour tous les descendants (enfant, petits-enfants) mais aussi les parents (neveux, nieces, freres, soeurs,etc...) du défunts si vous voulez eviter des ennuis successivement.
Il n'y a pas de temps limite mais il ne faut accepter de fait, c'est -a -dire prendre quoi que ce soit qui appartemait au defunt, sinon cela sera interprété comme acceptation de l 'heritage, avec ses benefices et ses dettes.

Répondre à pulcinella

Babiole, le 15 oct 2009 à 10:19:49

Et n'attendez pas forcément qu'un notaire vous contacte, parce que si vous êtes la seule héritière, il y a de grandes chances que personne ne vous contacte jamais...
Mais ne refusez pas non plus l'héritage trop hâtivement, soyez sure avant
- soit de votre volonté de le refuser (par exemple raison affective, "par principe"),
- soit de l'existence de dettes

Répondre à Babiole

blasta, le 27 nov 2009 à 21:21:17

Bonjour a tous, je vie actuellement une situation a peu près similaire. Le père de ma femme vient de décéder en septembre. Une chose dont nous sommes surs c'est qu'il n'y a que des dettes dans sa succession donc elle (ma femme) est formelle elle compte refuser l'héritage en bloc. cependant nous n'avons aucune nouvelle d'aucun notaire ou autre et j'aimerais savoir si le fait de ne pas se manifester compte comme une acceptation ou comme un refus? j'avoue que j'ai très peur de ça et je voulais savoir s'il y a une date limite pour refuser et ne pas être embété par la suite. Pour info les dettes sont principalement dues à l'état et j'ai peur qu'on nous mette ça sur le dos si nous ne faisons pas quelque-chose ....

merci d'avance

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