Sommation de payer
mousse
-
31 mars 2009 à 19:51
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 31 mars 2009 à 22:45
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 31 mars 2009 à 22:45
A voir également:
- Sommation de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Réexpédition de payement retourner ? - Forum CAF
- Avis de paiement fps sans clé ✓ - Forum Automobile
- Amende au portugal faut il payer ✓ - Forum Automobile
1 réponse
radio44
Messages postés
595
Date d'inscription
mercredi 26 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2015
516
31 mars 2009 à 22:45
31 mars 2009 à 22:45
En principe, sans titre exécutoire, l'huissier ne peut exiger le règlement.
Cependant, vous devez cet argent à l'artisan s'il a bien effectué les travaux que vous lui avez commandé et que vous n'avez pas emis de réserves écrites sur ce point lors de la livraison du chantier.
Cependant, vous devez cet argent à l'artisan s'il a bien effectué les travaux que vous lui avez commandé et que vous n'avez pas emis de réserves écrites sur ce point lors de la livraison du chantier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...