Vente voiture en l'étatRésolu

Name: Droit finances : Contrôle technique automobile
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 10 s
Description: Le passage du contrôle technique repose sur plusieurs étapes. Il appartient à l'automobiliste d'accomplir spontanément les démarches...

Question

Bonjour,

Je souhaite vendre mon véhicule dont la boîte de vitesse est cassée, et qui n'est donc plus en état de rouler actuellement. J'ai trouvé un acheteur qui va ensuite la faire réparer pour pouvoir s'en servir.
J'aimerais savoir quelles sont les formalités à accomplir : apparemment, l'acheteur me dit qu'il suffit que nous remplissions le formulaire "cerificat de cession d'un véhicule" et que je barre ma carte grise en indiquant "vendu dans l'état", datée et signée.
Est-ce effectivement suffisant ?

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Delphine

dpin33 · Accepted Answer

Bonsoir,
Juste pour info, j'ai appelé la préfecture ce matin et ils m'ont dit que je ne devais pas découper la partie détachable en bas de la carte grise. L'acheteur doit bien repartir avec la carte grise complète, il devra garder la partie détachable en bas juste le temps de refaire une nouvelle carte grise, c'est ce qui lui permet de rouler temporairement...

Cordialement,

Delphine

radio44 · Answer

Précisez dans le certificat de vente,dont voud conderverez un exemplaire signé par l'acheteur "véhicule non roulant, boîte de vitesse hors d'usage". N'oubliez pas d'envoyer un avis de cession à la Préfecture.

dpin33 · Answer

Bonsoir,
Merci pour votre réponse aussi rapide.
Je ne vois pas de place sur le certificat de cession pour mentionner que la boîte de vitesse est hors d'usage. Puis-je le mettre "n'importe où" ?
D'autre part, est-ce que je dois découper le bas de la carte grise et garder ce petit morceau, ce n'est pas très clair..

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Delphine

dpin33 · Answer

Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
Sur ma carte grise, je n'ai pas d'angle à découper mais le bas de la page (nouveau modèle je suppose).
Mais je ne comprends pas trop quoi en faire car côté recto il est indiqué "certificat d'immatriculation" avec mes coordonnées et l'immatriculation du véhicule, et côté verso il est indiqué d'inscrire les coordonnées de l'acquéreur et de mettre ma signature.
Apparemment, ce morceau doit donc être destiné à l'acquéreur, je ne dois pas le garder. Mais comme l'acquéreur part avec la carte grise complète, je ne vois pas bien à quoi sert ce morceau..

A moins qu'il ne serve de preuve pour pouvoir rouler pendant qu'il envoie la carte grise barrée à la préfecture pour le changement de propriétaire ? Est-ce que c'est ça ?

Dans ce cas, je dois donc barrer la carte grise, la dater et la signer en indiquant "vendue", et la resigner sur le recto en bas de la page ?

Merci beaucoup pour vos conseils.

Cordialement,

Delphine

radio44 · Answer

En aucun cas vous ne devez donner à l'acquéreur (un particulier) la partie détachable de la carte grise. Elle est destinée à la Préfecture avec la déclaration de vente que vous lui adresserez le plus vite possible. Ce document est disponible au service des cartes grises de la préfecture (ou sous - préfecture).

dpin33 · Answer

Merci radio44 !
Je vais donc conserver la partie détachable en bas de la carte grise et l'envoyer à la Préfecture avec un exemplaire du contrat de cession sur lequel j'aurai mentionné "véhicule non roulant, boîte de vitesse hors d'usage".

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonne soirée.

Cordialement,

Delphine

dpin33 · Answer

Oui, merci. J'ai bien compris que je dois faire ce certificat de cession en 3 exemplaires, 1 pour moi, 1 pour l'acquéreur et 1 pour la Préfecture. Et donc envoyer à la Préfecture le certificat de cession signé par l'acheteur et moi-même accompagné de la partie détachable de la carte grise.
Merci encore.

Cordialement,

Delphine

Paris · Answer

Bonjour, 

D'aucun n'a précisé qu'il fallait, en plus de BARRER la Carte Grise, écrire VENDU le ../../.... et la SIGNER, de noter l'HEURE ! 
(sauf erreur).

C'est un détail qui a son importance. 

Cordialement.

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Vente voiture en l'état

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