Même logée par le CROUS, la résidence étudiante constitue l'habitation principale du locataire, et même si l'étudiant est rattaché fiscalement au domicile de ses parents.
La durée incompressible du bail d'un an est illégale et le préavis doit être d'un mois si le logement est meublé.

Je ne vois pas en foi de quoi la gestion de la résidence exige des certificats médicaux, mais si ça peut leur faire plaisir que votre amie en fasse établir un.

Beaucoup d'étudiants en ce moment n'hésitent pas à saisir le tribunal de proximité.
Particulier ou résidence étudiantes n'ont pas à mettre cette clause, d'autant qu'en fin d'année universitaire il y a souvent des stages qui obligent l'étudiant à quitter plus tôt que leur période dite "incompressible", illégale selon la loi de cohésion sociale dite loi Borloo de 2005.

Mince, je viens de voir que la loi s'applique pour les contrats de location meublé mais il y aurait des problèmes avec le bail de mon amie qui a un contrat de sous-location meublée.

J'ai bien peur d'avoir eu une fausse joie. :(

Bonjour,
le problème avec ces résidences pou étudiants c'est qu'ils n'appliquent pas la loi :

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationme­ublee.htm
Mettent des clause illégales donc réputées "non écrite " selon la loi. Mais que très peu d'étudiant osent les assigner au tribunal. De ce fait 95 % paient et 5% obtiennent gain de cause par abandon de la part de la résidence avant le passage au tribunal, ce qui fait qu'il n'y a jamais de condamnation ni de jurisprudence pour faire arrêter tout cela . En gros pour les résidences c'est encore largement bénéfice, à 95 % de réussite.
Pourtant je vous conseille d'aller au bout des choses pour vous et pour des milliers d'étudiants derrière vous.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Désolé pour le retard de la réponse.

Je voulais simplement dire que j'allais continuer mon action avec l'aide du syndicat de défense des locataires de ma ville. Je vous tiendrai au courant, c'est la moindre des choses, en espérant qu'elle arrivera à s'en sortir et pour donner peut être la solution à d'autres personnes qui serait dans le même cas.

Bonjour,

je viens donner de bonnes nouvelles. Mon amie a écrit avec l'aide du syndicat des locataires à l'organisme bailleur. La lettre comportait le texte de loi sur les locations meublées et signifiait que l'affaire irait au tribunal.

Et comme par magie, 5 jours plus tard, elle a reçu un avis de départ avec un préavis de 1 mois qui va jusqu'au 14 mai. C'est un soulagement pour elle. Elle peut réviser chez une amie et on sera nombreux à l'aider pour le déménagement. Enfin une histoire qui se termine bien !

Merci encore au forum.

Félicitations !

Bonjour,
Ce qui confirme mes dires: avec ce genre d"établissement, dès que le tribunal se profil, l'établissement fait une rapide marche arrière et applique la loi ( que l'organisme bailleur connait parfaitement). Ce qui fait que 9 étudiants sur 10 se font encore rouler, et cela parce que 9 étudiants sur 10 n'osent pas aller au bout des démarches. Je conseillerais fortement à Forest13 de faire un résumé de tout cela et de l'afficher dans l'établissement à la vue des autres étudiants. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.