Délai de préavis (bail avec personne morale)
Résolu
Ecirtap
-
1 avril 2009 à 11:58
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 avril 2009 à 12:05
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A voir également:
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2 réponses
Marie S
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1 avril 2009 à 12:02
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Logement non meublé : préavis de 3 mois.
Igor1
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1 avril 2009 à 12:05
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Bonjour,
le préavis légal est de 1 mois pour un logement meublé (sauf les contrat illégaux de certaines résidences pour étudiants) et de 3 mois pour un logement loué vide. Votre stage d'études ne débouchant pas sur un emploi (éventuellement 1er emploi) vous ne bénéficiez pas du préavis réduit à 1 mois. Vous devez donc donner votre préavis avant la fin du 3ème mois d'occupation par LRAR, la date de signature de l'accusé réception marquant le début du préavis.
le préavis légal est de 1 mois pour un logement meublé (sauf les contrat illégaux de certaines résidences pour étudiants) et de 3 mois pour un logement loué vide. Votre stage d'études ne débouchant pas sur un emploi (éventuellement 1er emploi) vous ne bénéficiez pas du préavis réduit à 1 mois. Vous devez donc donner votre préavis avant la fin du 3ème mois d'occupation par LRAR, la date de signature de l'accusé réception marquant le début du préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...