Posez votre question Signaler

Contrat et stagiairisation

chris79 - Dernière réponse le 1 avril 2009 à 18:13
Bonjour,
ma question porte sur la notion de vacance de poste. En l'occurence suite à un détachement d'un collègue son poste a été pourvu par voie contractuelle. J'ai lu que si un poste est vacant, il n'est pas possible de faire des CDD au delà d'un an (art 9 -1 loi n°2005-843 du 26.07.2005) et donc l'administration se doit de faire un CDI dans l'attente de l'ouverture d'un concours à l'issue de cette année maximum.
Pourriez vous me confirmer celà et me donner la marche à suivre pour faire valoir ce droit.
merci
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Effectivement, il faut que le poste soit vacant. Dans le cadre d'un détachement, le détaché et les administrations concernées peuvent chacun en ce qui les concernent mettre fin à tout moment au détachement, auquel cas l'agent, en principe, réintègre son poste (ou un poste équivalent) dans son établissement d'origine. le remplacement est effectué , en principe encore sur un poste non vacant.
S'agissant de la transformation en CDi, ce n'est pas 1 an mais 6 ans .
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « contrat et stagiairisation » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une