A voir également:
- Droit aux prestations de la CAF
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Témoignage contrôle caf - Forum CAF
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Retard déclaration et prestation sans droit - Forum CAF
1 réponse
Utilisateur anonyme
1 avril 2009 à 16:53
1 avril 2009 à 16:53
pour votre question : "si j'ai droit au congé parental de 3 ans"...
oui, en fonction de votre ancienneté :-)
CT L1225-47
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit:
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
(...)"
pour le reste, voyez ici...
Perte de droits
Le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS les droits :
à l'allocation de soutien familial,
à l'allocation de parent isolé,
à l'allocation de veuvage,
si, étant isolé, il y avait droit précédemment.
Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de :
prestations familiales,
allocations de logement,
allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation,
revenu minimum d'insertion.
source
oui, en fonction de votre ancienneté :-)
CT L1225-47
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit:
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
(...)"
pour le reste, voyez ici...
Perte de droits
Le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS les droits :
à l'allocation de soutien familial,
à l'allocation de parent isolé,
à l'allocation de veuvage,
si, étant isolé, il y avait droit précédemment.
Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de :
prestations familiales,
allocations de logement,
allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation,
revenu minimum d'insertion.
source
La législation juridique et financière évolue en permanence...