Donation au dernier vivant

Résolu
andreb1 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2009 - 1 avril 2009 à 18:46
 fred - 4 sept. 2009 à 00:26
Bonjour,
est ce vrai que bien qu'ayant fait donation entre époux au dernier vivant , lors du décés de l'un d'entr'eux, les héritiers peuvent réclamer leur part immédiatement.?

5 réponses

bonjour à vous...

j'aimerais juste savoir si dans le cas ou on insère une clause d'attribution dans le contrat de mariage, le conjoint survivant peut vendre les biens meubles et immeubles? ( c'est ce que souhaiterais)
Merci pour votre réponse Fred
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andreb1 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2009 11
1 avril 2009 à 18:53
puis je savoir ce qu'est un testament universel?
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1 - après le décès d'un des époux, les biens sont le plus souvent en indivision entre le conjoint survivant et les enfants. Et chacun peut exiger que le partage des biens soit fait. Donc "réclamer sa part", quitte à ce qu'un ou plusieurs biens soit vendu.

2 - le barème de l'usufruit décrit est le barème fiscal, utilisé pour le calcul des droits. Sur le plan civil (= répartition concrète des fonds), un autre accord peut être trouvé entre les indivisaires.

Cordialement
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artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 158 > actif
2 avril 2009 à 11:51
Bonjour,

La communauté universelle il faut la faire avec une clause : la clause d'attribution intégrale, cela permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal, et cela en franchise totale.

Cette communauté universelle avec cette clause d'attribution ne donne aucun droit aux enfants du couple sur la succession de leur parent décédé. Ils ne peuvent donc exercer d'action en réduction ce qui limite, dans certaines familles, les sources de litiges.

En clair : le conjoint décède, l'autre conjoint hérite de tout, les enfants n'hériteront qu'au décès du deuxième parent.

Avantage - la communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune. Pas besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu'il n'y en a pas.

Cordialement
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artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 158
1 avril 2009 à 18:48
Bonjour,

YES, et c'est la raison pour laquelle nous avons pris RDV avec notre notaire pour changer de testament et faire un testament universel.
Bon courage
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Bonsoir,
je ne crois pas que l'on puisse faire vendre le bien car la part du survivant des époux est constitué de pleine propriété et le reste d'usufruit qui empèche donc une vente sans son accord.

La part qui pourrait alors être vendu par un indivisaire serait d'une valeur amoindrie du fait de la présence de l'usufruitier.

Puis il n'est pas résonnable de réclamer sa part si un des parents est toujours vivant et vie dans le bien ou en tire des revenus...
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nicos 13 > nicos 13
1 avril 2009 à 21:07
Bonsoir,
un petit point aussi qui me pose question: avec donation au dernier vivant le parent survivant à la posibilité de faire vendre le bien et la part des enfants est réduite pour compenser l'usufruit qu'il possède sur la part des enfants.

Cela est calculé d'aprés l'age de l'usufruitier:
de 41 ans à 50 ans : 50%
de 51 ans à 60 ans : 40%
de 61 ans à 70 ans : 30%
de 71 ans à 80 ans : 20%
de 81 ans à 90 ans : 10 %
au delà 0 %

Personnellement cela ne me convient pas:

Je veux bien donné à mon épouse le droit de profiter de notre bien aprés ma mort mais pas quelle puisse prendre leur part à mes filles.

Je pense aller voir notre notaire pour modifier ce dernier vivant en choisissant les parts des le départ.

Bien évidement cela se fera pour les deux parents.

Cordialement
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andreb1 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2009 11
2 avril 2009 à 15:04
merci pour ces renseignements. Le testament doit il être déposé chez le notaire?
merci
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artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 158
2 avril 2009 à 15:08
Oui, chez le notaire puis le Tribunal et il vous en coûtera je crois, nous le saurons bientôt, mais c'est aux dires d'une personne qui y est passée, donc : 300 € chez le notaire + environ 600 € au Tribunal, le notaire vous communiquera ces renseignements.
Cordialement
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andreb1 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2009 11
2 avril 2009 à 15:09
Merci et cordialement votre
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