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[Droit du travail]rupture contrat amiable

Dernière réponse le 2 avr 2009 à 10:46:53 DeLiVrAnCe, le 1 avr 2009 à 23:32:02 
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Bonsoir,
je vais tenter de vous décrire ma situation actuelle.

Employé depuis Octobre 2008 ( 2 CDD de deux mois successifs puis CDi depuis Février ) dans le prêt-à-porter.

Suite à un accrochage Mercredi avec ma responsable et lui avoir dit qu'elle était folle..., cette dernière m'a renvoyé à domicile. Je suis revenu Vendredi en présence d'un médiateur ( responsable adjoint ). Elle m'a demandé de démissionner ou alors j'étais renvoyé pour abandon de poste. Trois jours ont passés, j'ai appelé Mardi la juriste de la société lui expliquant le chantage et mon souhait de réintégrer la boutique.

Chose faîte ce Mercredi. Une personne en CDD me remplaçait déjà, mon nom et accès supprimé du logiciel de caisse. J'ai été prévenu de l'envoi d'un avertissement sans entretien au préalable, elle a ensuite dit qu'elle chercherait à me mettre rapidement deux autres avertissements. De plus, elle m'interdit maintenant ma pause café sous prétexte que je sois en 32H mais l'autorise aux 39H... Ne me parle pas, ne me donne pas de travail, bref me pousse à craquer.

J'ai donc proposé au siège une rupture de contrat à l'amiable afin de recevoir payement des congés payés plus assedic si je ne trouve pas de suite un emploi. Auriez-vous des arguments à me fournir pour ma demande ? Puis-je appuyé sur le fait de n'avoir reçu aucun contrat pour mes deux CDD plus le CDI ?

Un abandon de poste de ma part me permettrait de bénéficier de mes droits ou la faute serait considérée comme lourde ?

Merci pour votre aide,
cordialement, Fabien.

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kiwi503, le 1 avr 2009 à 23:48:25

1 - surtout, ne pas démissionner sinon pas de chômage.
2 - il n'est pas néccessaire d'avoir un entretien préalable pour avoir un avertissement.
3- votre employeur veut que vous partiez...?

pourquoi ne pas lui proposer la rupture conventionnelle de votre contrat ?

ça me semble être un bon compromis et cela vous permettra de "toucher" l'assedic :-)

rupture conventionnelle L1237-11 et s.

d'après ce que vous dîtes sur la non signature des contrats, etc... ne vous laissez pas avoir avec le minimum légal mais demandez plutôt le "paquet" pour éviter d'avoir à saisir le conseil de prud'hommes de ce litige. (!) da mihi factum, tibi dabo jus

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DeLiVrAnCe, le 2 avr 2009 à 08:49:42

Merci pour la rapidité de réponse.

Donc une rupture conventionnelle de contrat semble être la meilleure solution, je vais pouvoir envoyer le lien que vous m'avez fourni au siège car personne ne connaissait cette loi... Le fait qu'il soit en Suisse y est peut-être pour quelque chose.

Je communique l'info aujourd'hui et si j'essuie un refus ou des menaces, je me renseignerais sur la marche à suivre.

Encore merci, bonne journée.

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fleur 77, le 2 avr 2009 à 08:52:41

Bonjour, je suis desole de vous dire cela mais une rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut etre envisagée si il y a un litige entre les deux parties. je suis en plein dedans et il s avere que c est beaucoup plus compliqué que cela. allez voir l inspection du travail de votre ville , il vous dirons quoi faire .bon courage

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 kiwi503, le 2 avr 2009 à 10:46:53

Pour fleur77,

avez-vous lu l'article L1237-11 ?

il ne ne prévoit pas qu'un "litige" pourrait empêcher de rompre (!)

poursuivant, l'article 1134 du Code civil dit que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" et l'article 2044 du même Code dit que "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".

en dernier recours, pour résoudre un litige, il y a le conseil de prud'hommes :-) da mihi factum, tibi dabo jus

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