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Retraite repoussée à 65 ans et ASSEDIC

Dernière réponse le 2 avr 2009 à 05:13:20 lapetitemarie, le 2 avr 2009 à 04:45:14 
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Bonjour,
au 1er mai pour la CRAM et 1er juin pour les ASSEDIC (!) je totaliserai suffisament de trimestres pour obtenir le taux maximum (460 €). Actuellement j'ai un CDI temps partiel (5 h semaine). Etant donné que les personnes qui le désirent peuvent travailler jusqu'à 65 ans, sous entendu avec le nombre de trimestres acquis, sur ce même principe ne serait-il donc pas possible de continuer à percevoir les ASSEDIC complètées par mon Temps partiel jusqu'à mes 65 ans

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kiwi503, le 2 avr 2009 à 05:00:01

Sous certaines conditions, l'indemnisation au titre de l'assurance chômage peut être allouée jusqu'à la retraite (art. 12§3 règl.).
En effet, les personnes en cours d'indemnisation depuis 365 jours minimum et âgées de 60 ans et 6 mois, qui ont été affiliées au régime d'assurance chômage pendant au moins 12 ans, peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires et ce, jusqu'à ce qu'elles justifient du nombre de trimestres requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Dans tous les cas, l'indemnisation ne peut se poursuivre au-delà de 65 ans. (pour info) da mihi factum, tibi dabo jus

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lapetitemarie31, le 2 avr 2009 à 05:07:45
  • +1

Que dit cet article 12§3règ. ?

Répondre à lapetitemarie31

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 kiwi503, le 2 avr 2009 à 05:13:20
  • +1

Le lien ne marche pas ?

accord d'application n° 16: (lien)
"Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt pour les intéressés qui à 60 ans : (...)
il est décidé d'interrompre à la veille de ces mêmes jours, le versement des allocations du régime d'assurance chômage afin d'éviter toute discontinuité dans le versement de ces diverses prestations sociales
(...)"

art. 12-3 réglement général : (lien)
"Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues à l’article 33 § 2 a) s’ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;
- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Toutefois, sont soumis à la commission paritaire de l’Assédic les dossiers des allocataires :
- dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission ;
- dont le licenciement est intervenu pendant la durée d’application d’une convention FNE
" da mihi factum, tibi dabo jus

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