Surendettement et pension alimentaire

kikinette - 2 avril 2009 à 16:49 - Dernière réponse : *guss* 4625 Messages postés mercredi 26 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 août 2012 Dernière intervention
- 7 déc. 2011 à 11:56
Bonjour,
Mon ex-conjoint vient de m'annoncer qu'il avait fait un dossier de surendettement car il croule sous les dettes, il ne travail pas et touche le RMI, il a refait sa vie avec quelqu'un qui à de son coté 2 enfants et qui elle meme touche aussi le RMI.
De plus depuis plus de 6 mois il ne me verse plus la pension alimentaire pour notre enfant d'un montant de 168.00€,
Je voudrais savoir si les arrierés de cette pension vont etre pris en compte dans son dossier de surendettement et si à l'avenir il pourra et sera obligé de la verser.
Si la pension (avec les arrièrés) est prise en considération dans le dossier de surendettement comment va-t-elle etre réglée ou si il y aura un échlonement???? et quel pourrait etre ses recours pour éviter de payer la pension???
D'avance merci de me répondre car vu sa situation je n'ai pas beaucoup de recours et j'ai quand meme besoin de cette argent.
Sincères salutations.
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5 réponses

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sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 26 mars 2011 à 08:33
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Bonjour
Vous devriez récuperer votre pension et ses arriérés à condition que la commission de surendettement est connaissance de cet dette
Il faudrait deja commencer par porter plainte pour abandon de famille et voir ensuite avec la CAF
Si vous avez des rapports avec votre ex, demandez lui si il a repporté cette dette et la pension alimentaire car au RSA , il est inssaisisable, mais en revanche, comme le jugement n'a pas été modifier , il en reste redevable , ainsi que des dettes sur 5 ans
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bonjour, sachez que la pension alimentaire est saisissable sur le rsa c'est d'ailleurs le seul droit
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*guss* 4625 Messages postés mercredi 26 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 août 2012 Dernière intervention - 7 déc. 2011 à 11:56
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Bonjour,

Les créances d'aliments ne sont pas exclues de la procédure de surendettement, mais leur recouvrement ne peut être affecté par cette dernière.

En effet, durant la procédure de surendettement et lors de la déclaration d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le juge de l'exécution ne peut suspendre les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement d'une pension alimentaire (articles L.331-5 et L.332-6 du code de la consommation).

En outre, l'article L.333-1 du code de la consommation précise que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout échelonnement ou effacement notamment les dettes alimentaires. En revanche, les créances alimentaires peuvent être incluses, sous réserve des dispositions de l'article L. 331-1 susvisé, dans un plan conventionnel.

Les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise peuvent bénéficier de la procédure de rétablissement personnel aboutissant à l'effacement total de leurs dettes non professionnelles, si la vente de leur patrimoine ne permet pas d'apurer les dettes (articles L.332-5 et suivants et R.332-11 et suivants du code de la consommation).
Le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel entraîne la suspension des procédures d'exécution portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
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Marie S 7779 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention - 2 avril 2009 à 17:59
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S'il n'a aucun revenu et est en commission de surendettement, vous ne pourrez pas récupérer votre pension.
La CAF verse une allocation de substitution et se charge de récupérer l'argent sur l'ex-conjoint revenu à meilleure fortune plus tard, allocation de soutien familial.
La CAF est assez longue à se mettre en place.
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Bonjour,

Effectivement la CAF est très longue à réagir dans la procédure : premier contact pour savoir si votre ex retravaille bien dans l'entreprise que vous pourriez lui indiquer, puis un courrier à votre ex conjoint puis enfin une saisie sur salaire mais il faut compter des mois ....!
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