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VENTE EN DIRECT ET MANDAT DE VENTE

Dernière réponse le 4 avr 2009 à 08:35:23 alvero2466, le 2 avr 2009 à 21:56:13

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Bonjour,
je dois signer un sous-seing privé lundi matin pour la vente de ma maison. Les acquéreurs l'avaient visitée en direct en novembre dernier dans l'attente de vendre la leur, ce qui sera d'ailleurs fait à Paques (j'avais par ailleurs mis un panneau privé sur la façade depuis 1 an)
Ils sont revenus la semaine dernière pour visiter à nouveau la maison et après négociations, conclu la vente.
Rv pris chez le notaire et avec l'expert, les acquéreurs me font part du fait que leur fils, dans l'intention de les aider à accélérer le choix d'un nouveau domicile (le père est handicapé et est sorti de l'hopital il y a peu), a visité également la semaine dernière ma maison par le biais d'une agence immobilière, et signé un mandat de visite, ne sachant pas que ses parents connaissaient la maison.
Les bonnes intentions du fils me laissent dans un profond embarras. J'en ai parlé au notaire qui affirme que c'est à l'acheteur de régler la commission d'agence si celle-ci la réclame et en a informé les acquéreurs, lesquels ne paraissent pas plus inquiets que cela. Je relis mon mandat de vente et au chapitre "remunération du mandataire" je ne vois aucune précision sur lequel des deux (vendeur ou acquereur) doit verser la commission d'agence lors de la signature de l'acte définitif.
En cas de complications avec l'agence, qui devra régler la commission d'agence ?
Merci de vos réponses

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freddo, le 2 avr 2009 à 23:00:55

La loi "Hoguet" impose que le mandat de vente doit indiquer clairement à qui incombe le paiement de la commission agence. A l'acheteur ou au vendeur.
Si cette précision n'y figure pas, l'agence ne pourra se prévaloir de sa commission.
Dans ce cas, vous pouvez traiter directement avec votre client puisque le mandat de vente n'est pas régulier.
Salut

Répondre à freddo

alvero2466, le 3 avr 2009 à 20:31:40

Merci Fredo pour la réponse. En fait en regardant mieux, je vois que la rémunération du mandataire est à la charge du vendeur. Donc...
C'est une situation vraiment trop délicate, je me demande si je ne ferais pas mieux d'en discuter avec l'agence, leur prouver notre bonne foie, et le tout avant la signature.
Merci encore , et bon week end
alVéro

Répondre à alvero2466

lbigaret, le 3 avr 2009 à 20:49:40

Votre notaire est à coté de la plaque ! Si l'agence a un recours ce sera contre le mandant qu'elle l'exercera.....dites à votre notaire de se renseigner sur la jurisprudence.
Le fils a visité en son nom propre, pas au nom de ses parents ? Cela étant même dans ce cas c'est vrai qu'il y a des raisons d'être prudent. Pour que tout se passe sans heurt je proposerais à l'agence un dédommagement (50% de la commission d'origine par exemple) et aux acquéreurs de prendre chacun la moitié de cette commission en charge. Maintenant tout ceci par oral, en tout cas avec l'agence, car c'est aussi reconnaitre une certaine responsabilité....donc prudence.
Au fait.....la situation est due aux acquéreurs.....à eux aussi d'en prendre la responsabilité.

Répondre à lbigaret

alvero2466, le 3 avr 2009 à 21:32:43

Bonsoir,
J'ai lu plusieurs avis divergents, et visité 2 notaires aujourd'hui.
L'un a dit que c'était au mandant de régler la com' et l'autre m'a affirmé que le mandat de vente n'avait aucune valeur juridique, car le mandataire doit remplir son contrat du début jusqu'à la fin (la vente) sinon le mandat n'a pas lieu d'être, que les agences faisaient volontairement pression sur les clients pour les pousser à régler leur com', mais qu'en fait devant les tribunaux elles n'avaient pas gain de cause dans ce cas de figure. "Une visite n'est pas une vente".
Or, lorsque je lis le résultat de quelques affaires du même genre, tout dépend des tribunaux de ville à ville.
Après réflexion, j'ai soumis effectivement aujourd'hui aux acquéreurs la possibilité de négocier la commission avec l'agence. Ce sont des personnes d'un certain age, et ils ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer alors qu'ils n'ont pas fait appel personnellement à cette agence... (puisqu'ils avaient visité la maison il y a déjà 5 mois)
Ce ne sera pas facile

Répondre à alvero2466

lbigaret, le 3 avr 2009 à 21:42:33

2 notaires et deux notaires pas très clairs !
C'est au mandant de régler la comm. oui si celle-ci est à la charge du vendeur. Par contre en cas de recours en justice celui-ci est fais contre le vendeur (que la comm. soit à sa charge ou non)....cf jurisprudence.
Une visite n'est pas une vente mais un bon de visite est une preuve de diligence et empêcher l'agence de poursuivre ses diligences jusqu''à la vente justifie son action en dédommagement (on ne réclame pas d'honoraires dans ce cas là puisqu' évidemment la vente n'est pas faite !). Re belote vos notaires répondent un peu....vite.
Vos acquéreurs sont gentils mais c'est tout de même le fiston qui provoque le malaise.....et l'on peut supposer que le fils a le même patronyme que "papa" !

Répondre à lbigaret

alvero2466, le 4 avr 2009 à 08:35:23

Merci Ibigaret,
vous confirmez bien ce que j'ai fini par conclure hier soir après toutes les recherches que j'ai faite de mon côté. Donc j'ai eu bien fait de repousser la signature avant de m'embourber dans un éventuel procès. Effectivement, fiston a le même patronyme que papa.
Je vais prudemment expliquer la situation à l'agence, voir comment elle réagit, si nécessaire (je pense qu'elle ne voudra pas s'assoir sur sa com') lui proposer une négociation sur ses honoraires. Si elle n'est pas d'accord, il est toujours temps de ne pas signer le compromis.
Merci à tous pour vos conseils. Je crois que là, je viens d'éviter de sérieux problèmes...
Bon week end

Répondre à alvero2466

picasso33, le 3 avr 2009 à 20:58:47

Bonjour,
En tant que salariée dans une agence immobilière j'apprécie votre intention de respecter un bon de visite signé par un acquéreur potentiel.
C'est vrai que la très grande majorité des mandats de vente prévoit la comission de l'agence à la charge du vendeur ( convention FNAIM) . Car dans la valeur vénale du bien il est entendu en droit français que cette qualification recouvre la valeur marchande du bien et les frais annexes (dont le travail d'estimation et de négociation de l'intermédiaire qui a permis la vente).
Un commentaire: merci les notaires qui collaborent avec les agents immobiliers quand leurs intérêts sont en jeu: si la commission est à la charge du vendeur et incluse dans des prêts immobiliers leurs honoraires sont calculés sur le montant total de la transaction ( frais d'honoraires d'agence inclus) et non sur le montant de l'acquisition et si la commission est à la charge de l'acheteur , ce dernier peut s'en dégager!!
Je ne comprends pas mais c'est vrai j'ai le même niveau de diplôme mais je ne suis pas notaire!

Répondre à picasso33

lbigaret, le 3 avr 2009 à 21:06:08

Bonsoir Picasso.....Plus qu'une convention FNAIM (je ne la connais pas en tout cas) c'est la logique juridique qui voudrait que tous les mandats soient à la charge du vendeur. En fait c'est la jurisprudence qui a fait évoluer les choses en admettant que le mandat , rémunération à la charge de l'acquéreur, même juridiquement imparfait, était recevable car il bénéficiait à l'acquéreur.

Répondre à lbigaret

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