Bonjour frederic ,

Je ne vous comprends pas, le radar a été verifié, selon vous le 12-8-2008 en verif annuelle.
Il est donc "valide" jusqu'au 12-8-2009.

Ou est le probleme ?

Ne cherchez pas la petite bete.

Le radar, qu'il soit controle par "X" ou par "Y" a été controlé. Ses mesures sont donc confirmées.

Si vous voulez engager une epreuve de force, a vous de choisir mais elle vous coutera beaucoup plus cher que l'amende majorée que vous avez reçue.

Bonjour
Le petit gars fait référence à un reportage de Mercredi soir je crois sur les societés de contrôles des radars fait auparavent par SAGEM et repris depuis un certain temps.
Ce qu'il oubli de dire, c'est qu'en 2008, c'était en cor la SAGEM qui était en charge dudit contrôle.
DOnc argument irrecevable.
Encore un qui joue sans accepter les règles de bases et qui cherche ensuite a se dedouaner de ses fautes...

Oui Mabelle, ma reponse est moins "agressive" que la votre mais le fond est le même.

C'est bien de lui dire que le PV est nul, mais ce n'est pas vous qui paierez l'amende majorée.

Bonjour Marie S ,

Eh oui, c'est bien connu ... les conseilleurs ne sont pas les payeurs !

Bonjour,
Pour Foyer et Mabelle :

Voici la loi, Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, Titre VI Organisme désignés et agréés, Article 37.1 :
L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.

Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Pour frederic392 :
Oui ton PV est LEGALEMENT nul. Il faut que tu fasse un courier à l'OMP en citant la loi ci-dessus.

juju38
Il faut lire tout le texte de loi et pas que le premier paragraphe .

Comme disaient MARIE S et FOYER ,les conseilleurs ne sont pas les payeurs ( et vous faites partie de ceux là ) ----Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa 
  faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est ­celle d’une croix . 

Je l'ai fait gerber1, et dans tous les sens, puisque je suis concerné par ce problème. J'ai étudié les articles liés, fesant références, etc...
Mais si tu pouvait devellopper ta réponse au lieu de dénigrer gratuitement sans arguments, les élements que je peux apporter, tout le monde t'en serra reconnaissant. :)

Bonjour juju ,

Etes vous juriste ? Si oui, je vous invite a prendre contact avec le demandeur et lui envoyer votre analyse du texte (ou partie de texte) qui va bien de façon qu'il connaisse les coordonnées de celui qui le met en difficultés.

Si vous n'etes pas juriste, je pense que vous vous contentez de jouer le conseilleur (non payeur) qui n'est pas sûr de son analyse du texte.

Il faut rester prudent ou savoir s'engager a fond et être pret a assumer.

En ce qui me concerne, je ne rentre pas dans cette categorie mais je tacherai d'etudier plus a fond ce document.

Non je ne suis pas juriste, mais j'ai des connaissances en droit (de part mes études), et je m'interresse à ce genre de questions.
De plus, je suis confronté à ce problème, et j'ai envoyé cet argumentaire à l'OMP. J'attend une réponse, dont je vous ferai suivre les conclusions.

JUJU 38
J'espère que votre requette aboutira ,si le responsable de l O.M.P. n'a pas plus de connaissances en droit que vous .

Mais je ne perd pas mon temps à faire fonctionner mon ordi.pour raconter des inepties.
----Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa 
  faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est ­celle d’une croix . 

Merci gerber1.

Pour develloper un peu plus, mon argumentaire est basé sur le decret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure.
Dans sont Titre V "Contrôle en service", l'article 27 indique que le contrôle en service désigne entre autre la vérification périodique, appellé communément pour les radar de technologie dopler type Mesta, la vérification annuelle.
L'article 31 indique lui que cette vérification périodique doit être effectué, soit par un organisme désigné, soit par un organisme agréé, soit par la DRIRE.
Dans le Titre VI "Organismes" de ce même decret, l'article 36 réglementant l'éligibilité des organismes désigné, indique que ceux-ci doivent présenter toute garantie d'intégrité et d'IMPARTIALITE.
L'article 37 réglementant l''éligibilité des organismes agréé indique exactement la même chose.

De plus, pour ne laisser de place au doute en rapport avec ce terme d'impartialité entre autre, l'article 37 de l'arreté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de ce décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, dans son Titre VI "Organisme désignés et agréés", Article 37.1 :
L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.

Il me parait évident que le fabriquant d'un équipement, ne peut en aucun cas être impartial dans la certification de celui-ci. C'est comme si l'entreprise Renault certifiée elle-même ces véhicule au crash test. il est évident qu'elle serait tenté de vouloir certifier ceux-ci, dans un souci économique et d'image. C'est pour cella que les véhicule doivent passer par un organisme indépendant, en l'occurence Euro-Ncap de mémoire, qui vérifie la conformité des produits.
C'est pareil pour les cinémomètres (radars), ils doivent être controlé par un organisme préentant toute les garanties d'impartialitées.

Je vous donnerai les résultats de ma démarche.

Bonjour,
J'ai effectivement le même problème, il y a dailleurs un site Internet d'un cabinet d'avocat qui confirme les dires de certain sur la possibilité de contester, voici le lien:

- http://www.gaunet-avocats.fr/fr-mesta-210-c.php

Je leur ai envoyé un mail pour voir si j'étais dans ce cas la, j'attend la réponse et bien entendu je vous en ferais part.

Ludo02

Seul un juge prononce une nullité.

Et selon des critères bien précis.

Les avocats gagnent. parfois. D'autres fois ils se font refouler. Même les experts (dont De Caumont) se font refouler, et je le sais parce que j'étais là. Jusqu'au bout, quand le juge a prononcé de la décision. Contrairement à l'avocat qui était déjà parti. Et en substance c'était "condamne à l'amende majorée".

Comme on vous l'a dit y a les conseilleurs et les payeurs.

Maintenant si les mises en garde ne vous intéressent pas, allez-y, vous verrez bien.

Le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur des radars MESTA est SAGEM Sécurité.
L'organisme agrée pour la vérification périodique est Sagem DS (Défence Sécurité)

Ce sont deux entreprises distinctes faisant partie d'un même groupe. Concernant l'impartialité, il y a certainement des clauses spécifiques dans la demande d'agrément réalisé auprès du Prefet qui l'accepte ou non. Je ne suis pas juriste mais je pense qu'il est difficile de prouver qu'il existe un parti pris ...

Bonjour,
Effectivement Paul à raison, ce sont deux organismes ou "entités" distincts. Si Sagem DS est l'organisme agrée cela veut dire qu'il à été au préalable audité (contrôlé par un organisme tiers comme COFRAC ou DRIRE) et que les exigences sont respectées, notamment les clauses d'indépendance, intégrité et impartialité.
Je ne suis pas juriste mais responsable qualité, et je travaille avec la norme iso 17020 qui reprend les articles 38 et autres de l'Arrêté du 31 décembre 2001.

Dans le certificat de type (téléchargeable à http://www.lne.fr/... sur le site de l'organisme de la métrologie légale, on observe que le contructeur enregistré de l'appareil MESTA 210c est SAGEM DEFENSE SECURITE. Sur les PV reçus (j'en ai "gagné" un), le contrôle est effectué par "SAGEM DS", qui d'après le nom n'est pas une entité séparée.
Ce qui contrevient aux arrêtés et lois précédemments cités, dont on peut trouver les textes originaux, à jour et en version intégrale sur legifrance.
Sans être juriste, il est néanmoins possible de lire les textes, et dans un certain nombre de cas, déterminer qu'il n'est pas respecté; la loi s'applique à l'Etat (qui les rédige) autant qu'à nous !
Donc, je m'empresse d'aller contester en consignant le montant de l'amende; d'autant plus qu'un exemple de jugement favorable a été publié !
Si toutefois vous trouvez un argument légal que l'Etat pourrait m'opposer, je suis preneur, je gagnerai du temps avec l'administration :)
Bye