<gras>Publié sur Droit-Finances.net
Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 26 mars 2009 à 16:44:53
Prime de solidarité active : 200 euros
Comme cela a été annoncé dans le cadre du « Plan de relance de l’économie », et dans l’attente de la mise en place du RSA, le décret du 19 décembre 2008 (JO du 20 décembre) prévoit le versement, à titre exceptionnel, d’une « prime de solidarité active » d’un montant de 200 €, au cours du mois d’avril 2009 :
- 1° Aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du RMI, de l’API ou du RSA expérimental mentionné à l’article 18 de la loi du 21 août 2007 ;
- 2° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des primes forfaitaires mentionnées à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ;
- 3° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des aides mentionnées aux articles L. 542-1 (allocation de logement dite « familiale »), L. 755-21 (allocation de logement dite « familiale » dans les DOM) et L. 831-1 (allocation de logement dite « sociale ») du code de la sécurité sociale ou L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation (APL) qui, d’une part, sont âgés de plus de 25 ans ou assument la charge d’un ou de plusieurs enfants nés ou à naître et, d’autre part, exercent une activité professionnelle ou se trouvent, depuis deux mois consécutifs, en chômage total.
Une seule prime sera versée par foyer. Son versement sera assuré par les caisses d’allocations familiales (CAF) et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
Cette prime est incessible et insaisissable.
Le décret prévoit également les conditions de recouvrement de cette prime en cas de paiement indu.
Date de la prime de noel rmi 2009