Bonjour,

Ma fille a signé le 21 janvier 2009 un bail de droit commun pour une habitation principale meublée
exclu de la loi du 6 juillet 1989 modifiée hormis les articles 6 et 20-1 et soumis à l'article L-632-1 du CCH
(modifié par la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005)
Le bailleur est représenté par une agence immobilière. Bien que sur le bail il est souligné que le loyer
est stipulé PORTABLE, le LOCATAIRE s'engage à régler au BAILLEUR, en même temps que le loyer, les frais
d'envoi de la quittance émise, à moins qu'il ne vienne la retirer, ma fille a pu obtenir de cette agence l'envoi gratuit de la quittance.
Or au mois de mars 2009, l'agence immobilière a vendu son parc locatif à une société de gestion. Celle-ci
maintenant réclame des frais administratifs d'envoi de quittance de 1,10 Euros par mois en plus
du loyer et des charges. Est-ce légal ? La loi du 6 juillet 89 exclu cette facturation, mais comme les meublés ne sont pas soumis à cette loi, Dois-je payer ou pas ? J'ai réclamé en vain et la société gestionnaire m'a dit qu'elle pouvait mettre ces quittances à ma disposition, mais que je devais naturellement venir retirer chez eux.

Pouvez-vous me répondre svp ? D'avance merci.