Bonjour,
quel est vraiment le role du liquidateur ?quel condamnation peut il demander lorsqu il y a vente de l actif de la part du gerant avant la mise en liquidation
Divorce : liquidation et le partage VoirLa liquidation du régime matrimonial est une opération comptable et juridique. Elle consiste à :
- déterminer l'état du patrimoine,
- établir, s'il y a lieu, un compte des sommes que peuvent se devoir les ex-époux. Un compte des récompenses peut...
Code de commerce - Du jugement de liquidation judiciaire VoirI. - Les articles L. 621-1 et L. 621-2 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
II. - Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire...
Acceptation de la succession et liquidation-partage VoirSelon une récente décision de la Cour d'appel de Paris, l'acceptation pure et simple de la succession par un héritier ne peut être déduite
- ni de sa demande d'opération de compte, liquidation et partage, visant à la reconstitution des masses active...
Il se charge de vendre les biens de l'entreprise et de rembourser les créanciers selon leur rang.
Avant la mise en LJ le gérant a le droit de vendre des machines, du matériel si celui ci n est pas gagé.
Le liquidateur n est pas un juge (mais peut constater les fautes).
Il a juste été mandaté par le tribunal de commerce pour liquider la société en tant que liquidateur.