délai rétractation mandat immobilier (vente)Résolu

Question

Bonjour,

Le 1er avril j'ai signé un mandat exclusif avec une agence appartenant à un réseau d'agence. Le lendemain de la pose du panneau de mise en vente un acheteur est venu me dire qu'il voulait cette maison depuis longtemps mais qu'il ne voulait pas passer par une agence. Comme j'ai parlé du mandat exclusif il a donc pris contact avec l'agence pour la visite.  Le prix FAI est trop cher pour lui. Mon prix net vendeur lui va. Je suis toujours dans le délais des 7 jours de rétractation. Est-ce que je peux légalement me rétracter puis conclure la vente avec cette personne? Merci de votre aide.

elmerendero · Accepted Answer

Pas s'il a visité avec l'agence...

otsea7 · Answer

Je suis du même avis que  lbigaret.

Le délai de rétractation n'est valable que lors d'une vente à distance (par téléphone, par internet ou par courrier) du type "vous ne saviez pas la nature exact de la prestation".

Je suis assez écœuré par les frais (pas toujours justifiés) des agents immobiliers, mais là, il me semble que vous avez signé un contrat avec eux (en connaissance des causes). Si vous n'étiez pas sur de votre démarche, vous ne l'aurez pas signé.

A mon avis, vous pourrez traiter directement avec l'acheteur. L'AI pourra toutefois réclamer des dédommagements à votre acheteur....

otsea7 · Answer

Pour vous peut être  lbigaret, mais je parlais de façon générale, la rétractation n'est pas applicable a moins que les accords étaient fondés à distance. Il ne me semble pas que tel ait été le cas ici ?

lbigaret · Answer

J'ai une lecture "primaire" du code de la consommation :
Art. L 121-26 - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit (Lna95-96 du ler févr 1995) "Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39bis du Code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation."

Donc dés lors que le mandat donne la faculté de rétractation.....pas de prestations de services de quelque nature que ce soit  ! 
De plus je suis prêt à parier de l'issue d'un procès sur ce thème entre un particulier et un professionnel.....non ?

elmerendero · Answer

Bof... moi je resterai un peu plus pragmatique. 

Regardons les faits: "Le lendemain de la pose du panneau de mise en vente un acheteur est venu me dire qu'il voulait cette maison depuis longtemps mais qu'il ne voulait pas passer par une agence." 

De 1° Il la voulait depuis longtemps, mais il n'a jamais effectué auparavant une démarche auprès du propriétaire pour qu'il le lui réserve... ça pue...  

De 2° Si une preuve quelconque de la visite est dans les main de l'AI, l'acquéreur ne peut plus acheter ce bien que par son biais.

De 3° En lui accordant le bénéfice du doute, c'est grâce au panneau de l'AI qu'il a connaissance de la chose, donc, même si dans ce cas l'AI n'a pas travaillé bcp, il a droit à sa rémunération.

C'est trop cher? Cela rattrape les autres sur lesquels il travaille énormément pour peu de chose, voir pour rien et pour le 95% de visites faites a vide...

Si le gens pensent que l'on gagne trop, bien, il n'ont qu'à nous payer notre temps aussi quand ils nous sollicitent sans pour autant acheter ou vendre... on pourra ainsi baisser les taux de nos commissions qui horrifient tous le monde, ne pensez-vous pas?

Je connais des avocats qui prennent 100€ de l'heure, et d'autres plus, sans la garantie du résultat qui contrairement à nous, nous est demandée... je n'entends jamais les gens s'en plaindre de cette profession autant que celle de l'AI... 
Cordialement.

kasom · Answer

Bonsoir

Une solution; donner un congé pour vente à votre locataire, avec en précision le montant de vente hors frais d'agence . 

si elle accepte, l'agence ,même si elle a un mandat exclusif, ne peut pas réclamer d'honoraires dans ce cas précis me semble t'il mais j'ai du mal à retrouver la jurisprudence 

consultez un avocat spécialiste pour être sûr..

Une question: l'agence vous a remis le mandat le jour même ou elle vous l'a envoyé par la poste ?

lbigaret · Answer

Cela me parait dangereux Kasom.....à la limite donner congé pour vendre...peut-être (à vérifier car cela pourrait passer pour une manoeuvre...) mais avec le prix de vente....donc avec les FAI.

Délai rétractation mandat immobilier (vente)

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