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Délai rétractation mandat immobilier (vente)

Dernière réponse le 6 avr 2009 à 19:18:26 lilou11, le 5 avr 2009 à 11:21:31 
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Bonjour,

Le 1er avril j'ai signé un mandat exclusif avec une agence appartenant à un réseau d'agence. Le lendemain de la pose du panneau de mise en vente un acheteur est venu me dire qu'il voulait cette maison depuis longtemps mais qu'il ne voulait pas passer par une agence. Comme j'ai parlé du mandat exclusif il a donc pris contact avec l'agence pour la visite. Le prix FAI est trop cher pour lui. Mon prix net vendeur lui va. Je suis toujours dans le délais des 7 jours de rétractation. Est-ce que je peux légalement me rétracter puis conclure la vente avec cette personne? Merci de votre aide.

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elmerendero, le 5 avr 2009 à 11:24:32

Pas s'il a visité avec l'agence... Mieux vaut être saoul plutôt que con... Cela dure moins long­temps... (Coluche ?) 
@ +    (^_^)

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lilou11, le 5 avr 2009 à 11:48:48

Ah, du coup oui! Zut donc je ne pourrais pas traiter avce cette personne sans l'agence. même après les 3 mois du mandat si je le résilie?

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elmerendero, le 5 avr 2009 à 12:15:07

Non, pas possible, même après... La personne qui visite ne peut plus acheter votre bien, que par l'agence.
Cordialement. Mieux vaut être saoul plutôt que con... Cela dure moins long­temps... (Coluche ?) 
@ +    (^_^)

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lilou11, le 5 avr 2009 à 13:50:26

Merci. Vous êtes agent immobilier?

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elmerendero, le 5 avr 2009 à 16:26:28

Négociateur indépendant depuis 10 ans. Le mandat que vous avez signé, même si vous le révoquez dans les 7 jours, est valable pour la période inter courue, vous liant sur ses effets et conséquences, quant aux personne qui vous ont été amenée. L'acheteur lui, est lié pour une bonne année, voir plus. Dans votre cas, essayez avec l'acheteur, de proposer un dédommagement à l'AI. Avec un petit effort de la part de tous le monde, la chose pourra se réaliser sans déboires.
Cordialement. Mieux vaut être saoul plutôt que con... Cela dure moins long­temps... (Coluche ?) 
@ +    (^_^)

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lbigaret, le 5 avr 2009 à 19:51:48

Tu es sur Elmerendero ? J'ai personnellement un doute car ce serait contraire à l'Art. L 121-26 du code de la consommation....d'ordre public si je ne m'abuse.

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elmerendero, le 5 avr 2009 à 21:21:08

Au moment ou la visite s'effectue, le mandat est valable... même s'il est s'il est révoqué par la suite. C'est exactement pareil que quand il est dénoncé à la fin des trois mois irrévocables: on ne peut pas faire affaire avec les clients passés par L'AI, se serait trop facile sinon, tu ne pense pas? Mieux vaut être saoul plutôt que con... Cela dure moins long­temps... (Coluche ?) 
@ +    (^_^)

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lbigaret, le 6 avr 2009 à 11:33:22

Désolé mais je pense que la visite n'aurait pas du être effectuée, c'est là où le bât blesse....relis bien cet article et on en reparle.

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elmerendero, le 6 avr 2009 à 15:35:02

Uhm... si on lit le 121.22 §§ 4° on en serait exclu d'une part, bien que c'est un peu confus.. reste encore à savoir si le mandat à été signé en agence ou au domicile, car dans le 1er cas, il n'y a pas de rétractation possible. Mieux vaut être saoul plutôt que con... Cela dure moins long­temps... (Coluche ?) 
@ +    (^_^)

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lbigaret, le 6 avr 2009 à 15:45:39

Oui bien sur, ce n'est applicable que dans le cas d'un "démarchage". Personnellement pour éviter tout soucis je laisse la possibilité de rétractation sur tous mes mandats.

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lilou11, le 5 avr 2009 à 21:10:51

Merci pour vos réponses.
Bonne soirée

Répondre à lilou11

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otsea7, le 6 avr 2009 à 16:41:20

Je suis du même avis que lbigaret.

Le délai de rétractation n'est valable que lors d'une vente à distance (par téléphone, par internet ou par courrier) du type "vous ne saviez pas la nature exact de la prestation".

Je suis assez écœuré par les frais (pas toujours justifiés) des agents immobiliers, mais là, il me semble que vous avez signé un contrat avec eux (en connaissance des causes). Si vous n'étiez pas sur de votre démarche, vous ne l'aurez pas signé.

A mon avis, vous pourrez traiter directement avec l'acheteur. L'AI pourra toutefois réclamer des dédommagements à votre acheteur....

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lbigaret, le 6 avr 2009 à 17:25:07

Otsea......en fait je dis l'inverse c'est à dire qu'il ne devrait pas y avoir de visite pendant la période de rétractation.
Je suis AI et vous voyez que je n'hésite pas à défendre le consommateur.
Par contre il y a beaucoup à dire sur les honoraires et j'ai déjà écrit à ce sujet. C'est un problème plus "politique" qu'autre chose.
Enfin sachez que l'AI en pratique ne peut qu'attaquer le mandant en dédommagement.
Bonne journée

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otsea7, le 6 avr 2009 à 17:27:42

Pour vous peut être lbigaret, mais je parlais de façon générale, la rétractation n'est pas applicable a moins que les accords étaient fondés à distance. Il ne me semble pas que tel ait été le cas ici ?

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lbigaret, le 6 avr 2009 à 17:36:54

J'ai une lecture "primaire" du code de la consommation :
Art. L 121-26 - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit (Lna95-96 du ler févr 1995) "Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39bis du Code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation."

Donc dés lors que le mandat donne la faculté de rétractation.....pas de prestations de services de quelque nature que ce soit !
De plus je suis prêt à parier de l'issue d'un procès sur ce thème entre un particulier et un professionnel.....non ?

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elmerendero, le 6 avr 2009 à 19:11:33

Bof... moi je resterai un peu plus pragmatique.

Regardons les faits: "Le lendemain de la pose du panneau de mise en vente un acheteur est venu me dire qu'il voulait cette maison depuis longtemps mais qu'il ne voulait pas passer par une agence."

De 1° Il la voulait depuis longtemps, mais il n'a jamais effectué auparavant une démarche auprès du propriétaire pour qu'il le lui réserve... ça pue...

De 2° Si une preuve quelconque de la visite est dans les main de l'AI, l'acquéreur ne peut plus acheter ce bien que par son biais.

De 3° En lui accordant le bénéfice du doute, c'est grâce au panneau de l'AI qu'il a connaissance de la chose, donc, même si dans ce cas l'AI n'a pas travaillé bcp, il a droit à sa rémunération.

C'est trop cher? Cela rattrape les autres sur lesquels il travaille énormément pour peu de chose, voir pour rien et pour le 95% de visites faites a vide...

Si le gens pensent que l'on gagne trop, bien, il n'ont qu'à nous payer notre temps aussi quand ils nous sollicitent sans pour autant acheter ou vendre... on pourra ainsi baisser les taux de nos commissions qui horrifient tous le monde, ne pensez-vous pas?

Je connais des avocats qui prennent 100€ de l'heure, et d'autres plus, sans la garantie du résultat qui contrairement à nous, nous est demandée... je n'entends jamais les gens s'en plaindre de cette profession autant que celle de l'AI...
Cordialement. Mieux vaut être saoul plutôt que con... Cela dure moins longtemps... (Coluche ?) 
@ +    (^_^)

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 elmerendero, le 6 avr 2009 à 19:18:26

... j'oubliais que en plus des honoraires, chez l'avocat, selon la cause qu'il plaide, il n'est pas exclu de se retrouver avec un 10% de la somme qui nous fais obtenir... Mieux vaut être saoul plutôt que con... Cela dure moins long­temps... (Coluche ?) 
@ +    (^_^)

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