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Remise en état apres état des lieux

Dernière réponse le 5 avr 2009 à 19:42:52 milanoli, le 5 avr 2009 à 18:10:15

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Bonjour,

Je voudrais savoir si il y a une procédure particuliere pour la remise en état aprés un état des lieux

Par exemple faut il faire un devis pour les travaux et le présenter au locataire avnt de lancer les travaux?

Merci

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Foyer, le 5 avr 2009 à 18:24:07

En regle generale, l'etat des lieux est etabli au moment du depart. De ce fait, le locataire partant n'a plus de droits concernant le logement.

Rien ne vous empeche cependant de lui montrer le devis que vous avez et lui suggerer de vous fournir un devis contradictoire sous 8 jours.

Ce qu'il faut savoir, c'est que le principal est que seuls les travaux reellement a la charge du locataire (degradations) figurent sur le devis. Ne pas y ajouter de travaux d'amelioration ou de "refection" du logement.

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milanoli, le 5 avr 2009 à 18:43:35

Ok

je croyais que j'étais obligé de prevenir l ex locataire du prix par devis au cas ou il puiise trouver "moins cher"

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lbigaret, le 5 avr 2009 à 19:16:46

Oui....déjà il faudrait savoir ce que vous entendez par travaux.

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milanoli, le 5 avr 2009 à 19:35:03

Travaux j'entend l'intervention d'une société extérieur pour "remmetre en etat" les degats fait par le locataire, repeindre un mur par exemple

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lbigaret, le 5 avr 2009 à 19:42:52

Ok....dégradations non dues à la vétusté....ok ? et pour une somme unitaire (par type d'intervention) significative.
La loi stipule que les travaux doivent être justifiés, rien de plus. En fait, dans l'esprit, ce sont des travaux qui auraient dus être effectués par le locataire avant son départ donc le législateur n'impose pas de devis "contradictoire" en renvoyant le locataire à sa responsabilité. Cela étant comme dit Foyer "rien n'empêche...."

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