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Donation aprés divorce décés de l'ex mari

Dernière réponse le 6 avr 2009 à 20:23:07 marilova, le 6 avr 2009 à 01:57:17 
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Bonjour,
mon ex mari est décédé le 1er février 2009, nous avons eu 2 enfants. Mes filles se sont adressés au notaire pour la succession elles sont agées de 29 et 21 ans et j'ai divorcé le 7 février 2006 un divorce pour faute.
Le N OTAIRE m'a téléphoné pour me dire que mon ex mari n'avait pas fait annuler la donation au derniers des vivants en conséquence j'étais usufruitière des biens 2 maisons, un garage et terrains il m'a dit que je pouvait refuser au profils de mes 2 filles. j'ai discuté avec elles je suis d'accord pour la refuser pour leur laisser les 2 maisons et les terrains et je leur demande aprés la succession de me faire donation du garage pour en faire une habitation pour louer. ELLes sont d'accord. Nous nous sommes rendus chez le notaire et il m'a dit si vous refusez la donation vous étes hors la loi de demander à vos filles un bien. il m'a dit poser vous la question si votre ex mari aurai voulu que vous profiter d'un bien et vous me donnerai la réponse, j'ai été choquer par ses propos. J'ai divorcé au bout de 28ans de mariage car il était alcolique. j' habite un hlm je suis assistante maternelle avec un petit salaire, je suis agé de 57 ans.Ma question est -il exact que je suis hors la loi je ne comprends pas car mes filles sont d'accord?

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actif, le 6 avr 2009 à 18:30:45

Je ne répondrais qu'à la fin de la question :
Si vos filles héritent de la totalité des biens de leur père, elles en deviennent propriétaires chacune pour moitié.
Elles peuvent alors vous faire une donation du garage qui vous intéresse (acte notarié obligatoire) et vous en deviendrez pleinement propriétaire.
Par contre, vous ne pouvez pas refuser toute la donation sauf un bien : c'est tout ou rien.
Cordialement.

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marilova, le 6 avr 2009 à 19:45:05

Bonsoir, je vais donc reffuser la donation au profil de mes deux filles et quand la succession de leur père sera terminée je demanderai une donation du garage en pleine propriété. OK JE VOUS REMERCIE,
cordialement

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 luna10, le 6 avr 2009 à 20:23:07

Bonsoir,

Je rejoins l'avis de votre notaire. Vous êtes divorcés, vous êtes donc des étrangers l'un envers l'autre, malgré que la donation entre époux n'ait pas été révoquée.
Déjà, je suppose que vous êtes sous l'empire de l'ancienne loi sur le divorce, puisque depuis 2005 environ (je ne connais plus la date exacte), les donations entre époux sont révoquées de plein droit sans formalité particulière, sauf convention contraire.

Puisque vous êtes des étrangers l'un envers l'autre, les droits de mutation à payer s'élèveront à 60 % si vous acceptez la succession (l'usufruit selon vos dires).
En refusant la succession pour en faire profiter votre enfants, certes, ce n'est pas interdit. Mais si ces dernières vous font une donation, dans les jours ou mois qui suivent, vous bénéficierez d'une exonération avoisinant un peu plus de 150 000 €.
Indirectement, sans même le vouloir probablement, vous allez fraudez le fisc, ce qui pourra poser des soucis si ce dernier s'en rend compte.

En revanche, je ne vois pas en quoi vous ne pourrez pas cantonner votre émolument sur une partie des biens faisant l'objet de la donation au dernier vivant.
C'est tout à fait possible. Et dans ce cas de figure, vous laisserez le reste du patrimoine à vos enfants.

Cordialement

Répondre à luna10