Donation aprés divorce décés de l'ex mari
marilova
-
6 avril 2009 à 01:57
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 avril 2009 à 20:23
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 avril 2009 à 20:23
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2 réponses
Je ne répondrais qu'à la fin de la question :
Si vos filles héritent de la totalité des biens de leur père, elles en deviennent propriétaires chacune pour moitié.
Elles peuvent alors vous faire une donation du garage qui vous intéresse (acte notarié obligatoire) et vous en deviendrez pleinement propriétaire.
Par contre, vous ne pouvez pas refuser toute la donation sauf un bien : c'est tout ou rien.
Cordialement.
Si vos filles héritent de la totalité des biens de leur père, elles en deviennent propriétaires chacune pour moitié.
Elles peuvent alors vous faire une donation du garage qui vous intéresse (acte notarié obligatoire) et vous en deviendrez pleinement propriétaire.
Par contre, vous ne pouvez pas refuser toute la donation sauf un bien : c'est tout ou rien.
Cordialement.
luna10
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6 avril 2009 à 20:23
6 avril 2009 à 20:23
Bonsoir,
Je rejoins l'avis de votre notaire. Vous êtes divorcés, vous êtes donc des étrangers l'un envers l'autre, malgré que la donation entre époux n'ait pas été révoquée.
Déjà, je suppose que vous êtes sous l'empire de l'ancienne loi sur le divorce, puisque depuis 2005 environ (je ne connais plus la date exacte), les donations entre époux sont révoquées de plein droit sans formalité particulière, sauf convention contraire.
Puisque vous êtes des étrangers l'un envers l'autre, les droits de mutation à payer s'élèveront à 60 % si vous acceptez la succession (l'usufruit selon vos dires).
En refusant la succession pour en faire profiter votre enfants, certes, ce n'est pas interdit. Mais si ces dernières vous font une donation, dans les jours ou mois qui suivent, vous bénéficierez d'une exonération avoisinant un peu plus de 150 000 €.
Indirectement, sans même le vouloir probablement, vous allez fraudez le fisc, ce qui pourra poser des soucis si ce dernier s'en rend compte.
En revanche, je ne vois pas en quoi vous ne pourrez pas cantonner votre émolument sur une partie des biens faisant l'objet de la donation au dernier vivant.
C'est tout à fait possible. Et dans ce cas de figure, vous laisserez le reste du patrimoine à vos enfants.
Cordialement
Je rejoins l'avis de votre notaire. Vous êtes divorcés, vous êtes donc des étrangers l'un envers l'autre, malgré que la donation entre époux n'ait pas été révoquée.
Déjà, je suppose que vous êtes sous l'empire de l'ancienne loi sur le divorce, puisque depuis 2005 environ (je ne connais plus la date exacte), les donations entre époux sont révoquées de plein droit sans formalité particulière, sauf convention contraire.
Puisque vous êtes des étrangers l'un envers l'autre, les droits de mutation à payer s'élèveront à 60 % si vous acceptez la succession (l'usufruit selon vos dires).
En refusant la succession pour en faire profiter votre enfants, certes, ce n'est pas interdit. Mais si ces dernières vous font une donation, dans les jours ou mois qui suivent, vous bénéficierez d'une exonération avoisinant un peu plus de 150 000 €.
Indirectement, sans même le vouloir probablement, vous allez fraudez le fisc, ce qui pourra poser des soucis si ce dernier s'en rend compte.
En revanche, je ne vois pas en quoi vous ne pourrez pas cantonner votre émolument sur une partie des biens faisant l'objet de la donation au dernier vivant.
C'est tout à fait possible. Et dans ce cas de figure, vous laisserez le reste du patrimoine à vos enfants.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2009 à 19:45
cordialement